Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

mis à jour avec une référence au nouveau règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité générale⁵⁸. Conformément à l’art. 3b, al. 1, OETV, les nouveaux systèmes deviendront obligatoires en Suisse en même temps que dans l’UE.

Al. 7 : la vitesse maximale par construction permettant d’exempter les véhicules visés aux al. 5 ou 6 de l’obligation d’installer des systèmes d’assistance est abaissée de 60 km/h à 45 km/h. Cette exemption ne s’appliquera en outre pas aux systèmes de détection en marche arrière. Les systèmes de détection en marche arrière peuvent être réceptionnés individuellement selon le règlement ONU n^o158⁵⁹ et montés a posteriori. Voir également le ch. 1.1 du présent rapport.

Al. 8 : si des véhicules de catégorie M ou N disposent de systèmes visant à remplacer le contrôle exercé par le conducteur, ces systèmes doivent être conformes à l’art. 11, let. a, du règlement (UE) 2019/2144⁶⁰. Ces exigences techniques ne délient toutefois pas le conducteur de son obligation de maîtrise du véhicule. Dans le cadre de l’actuelle révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière⁶¹, le Conseil fédéral se verra octroyer la compétence de fixer les conditions et la mesure dans lesquelles les conducteurs sont déchargés de leurs obligations de maîtrise du véhicule.

Art. 104a, al. 1, 2 et 3

Mise à jour avec un renvoi au nouveau règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité générale⁶² et adaptation correspondante des champs d’application. Des tests de choc frontal complémentaires sur toute la largeur du véhicule sont exigés. Conformément à l’art. 3b, al. 1, OETV, ces adaptations deviendront obligatoires en Suisse en même temps que dans l’UE.

Art. 104b, al. 1

Mise à jour avec un renvoi au nouveau règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité générale⁶³ et adaptation correspondante des champs d’application (types de véhicules et poids). Un test de collision latérale avec un poteau est exigé en complément. Conformément à l’art. 3b, al. 1, OETV, ces adaptations deviendront obligatoires en Suisse en même temps que dans l’UE.

Art. 105, al. 3 (nouveau)

Les bus, camions et tracteurs à sellette devront satisfaire aux exigences du nouveau règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité générale⁶⁴ pour ce qui est de la visibilité directe depuis le siège conducteur (éliminer autant que possible les angles morts devant le véhicule et sur le côté, assurer une visibilité directe sur les usagers de la route vulnérables tels que les piétons et les cyclistes). Conformément à l’art. 3b, al. 1, OETV, ces adaptations deviendront obligatoires en Suisse en même temps que dans l’UE. Les exigences seront applicables à la réception de nouveaux types de véhicules à partir du 7 janvier 2026 et à l’importation de tous les véhicules neufs (véhicules sans preuve d’une mise en circulation réglementaire à l’étranger) à compter du 7 janvier 2029. Les mêmes dates s’appliquent aux véhicules construits en Suisse.

Art. 106, al. 3

Adaptation rédactionnelle. Le texte mentionne expressément la série d’amendements minimale requise du règlement CEE-ONU n^o44 plutôt que la formulation actuelle « règlement CEE-ONU n^o44/03 ».

Art. 109a, al. 1^ter(nouveau)

Comme dans l’UE⁶⁵, les feux-stop devront présenter un mode de fonctionnement spécial activé en cas de fort freinage du véhicule afin de signaler le freinage d’urgence aux usagers de la route qui le suivent.