Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

Titre précédant l’art. 189

L’expression « et système de propulsion » est ajoutée.

Art. 189, al. 8 (nouveau)

Adaptation consécutive à la modification de la définition des remorques à l’art. 19, al. 1, P-OETV, qui n’exclut plus désormais les systèmes de propulsion. En vertu de l’art. 36a, al. 1, OETV, les exigences techniques du droit de l’UE peuvent être appliquées à titre d’alternative au droit suisse. Les systèmes de propulsion des remorques devront exclusivement être conformes aux éventuelles futures dispositions du droit européen. Il est renoncé à établir des dispositions nationales spécifiques, dans la mesure où de telles règles divergeant du droit de l’UE ne seraient pas judicieuses. La Suisse harmonise ses prescriptions techniques applicables aux véhicules avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. Les systèmes de propulsion propres aux remorques resteront donc exclus dans les prescriptions techniques nationales.

Art. 191, al. 1 et 3

Al. 1 : mise à jour des renvois au droit de l’UE. En outre, étant donné qu’à l’avenir, l’obligation de comporter des dispositifs de protection latérale s’appliquera non plus seulement aux remorques des catégories O3 et O4, mais aussi aux remorques agricoles, un renvoi aux actes européens correspondants pour les véhicules agricoles est intégré à la disposition. Les champs d’application ne sont plus mentionnés, puisqu’ils figurent dans les actes de l’UE cités. Il est également renoncé à référencer les réglementations ONU applicables, car elles ressortent également des dispositions européennes.

Al. 3 : mise à jour des renvois au droit de l’UE. En outre, étant donné qu’à l’avenir, l’obligation de comporter des dispositifs de protection arrière s’appliquera non plus seulement aux remorques des catégories O3 et O4, mais aussi aux remorques agricoles, un renvoi aux actes européens correspondants pour les véhicules agricoles est intégré à la disposition. Les champs d’application ne sont plus mentionnés, puisqu’ils figurent dans les actes de l’UE cités. Il est également renoncé à référencer les réglementations ONU applicables, car elles ressortent également des dispositions européennes.

Art. 204, al. 1

Remplacement de « la surface de charge requise » par « les compartiments de transport requis ». Modification consécutive au remaniement de la systématique de classification des véhicules de travail (voir ch. 1.11 et les explications détaillées relatives aux art. 13 et 22 P-OETV). Les exigences techniques sont adaptées aux nouvelles possibilités de catégorisation des remorques de travail. Étant donné que les possibilités de transport ne couvrent pas seulement le transport de marchandises sur des surfaces de charge, une formulation plus générale s’impose.

Art. 208, al. 2

Phrase introductive, et let. a et b : adaptation rédactionnelle.

Let. c (nouvelle) : le niveau élevée d’efficacité de freinage exigé pour la circulation routière pourra être abaissé au moyen d’un dispositif spécial lors des trajets effectués en dehors des routes. L’efficacité ne pourra toutefois pas être réduite à discrétion : en cas d’activation du dispositif, le taux de freinage du frein de service devra encore atteindre au moins 22 % (voir également l’annexe 7, ch. 313a.1, OETV). Pour éviter que la désactivation du dispositif ne soit oubliée pour la circulation sur route, celle-ci se fera automatiquement. Elle pourra par exemple être commandée via l’interruption de l’entraînement de la prise de force.

Art. 209, al. 5

Les prescriptions de l’UE relatives aux dispositifs de recouvrement des roues des remorques agricoles et forestières se trouvent dans deux passages différents du règlement délégué (UE) 2015/208⁷¹ (annexes XXI et XXXI). Une connaissance approfondie de ce dernier est nécessaire à l’identification et à l’interprétation correcte des prescriptions déterminantes. Les prescriptions européennes offrant