Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

droit de l’UE (art. 59, al. 4, OETV). En Suisse, la vitesse maximale générale sur les autoroutes est de 120 km/h (art. 4a, al. 1, let. d, OCR). Les pneus d’hiver des voitures automobiles doivent être adaptés au minimum à une vitesse de 160 km/h, ceux des autres véhicules automobiles au minimum à 130 km/h (art. 59, al. 3, OETV). Les fabricants de pneumatiques ont demandé l’abrogation de l’obligation de délivrer une étiquette d’avertissement.

Nouvelle réglementation proposée et justification

Les fabricants de pneumatiques ne seront plus obligés de délivrer une étiquette d’avertissement pour les pneus d’hiver non adaptés à la vitesse maximale du véhicule.

Dans la pratique, la plupart des pneus d’hiver proposés pour les voitures automobiles sont adaptés à une vitesse maximale d’au moins 190 km/h et dépassent donc nettement le minimum requis de

160 km/h. Étant donné que la vitesse maximale générale en Suisse est limitée à 120 km/h, renoncer à l’étiquette d’avertissement n’aura qu’un impact minime. Même si les vendeurs de pneumatiques ne doivent plus délivrer d’étiquette d’avertissement, ils sont tenus de mentionner les caractéristiques du produit.

Toutefois, compte tenu du droit de l’UE, une étiquette d’avertissement devra être apposée dans le champ de vision du conducteur pour les trajets effectués à l’étranger. Cette mesure est pertinente en particulier en Allemagne, où il n’existe pas de vitesse maximale générale sur les autoroutes.

1.10 Introduction de la deuxième version du tachygraphe intelligent

Contexte

Afin d’améliorer la sécurité routière, de protéger les travailleurs et de prévenir les distorsions de la concurrence dans le secteur du transport routier, des normes minimales concernant la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs doivent être respectées. Des tachygraphes analogiques et numériques sont utilisés afin de contrôler le respect de ces prescriptions. En ce qui concerne les exigences techniques applicables aux tachygraphes, la réglementation européenne en la matière fait figure de référence en Suisse tout comme à l’international. L’Union européenne a fait évoluer les prescriptions relatives au tachygraphe avec son Paquet Mobilité I²¹. Les tachygraphes numériques de deuxième génération (GEN2), installés dans les véhicules immatriculés à partir du 15 juin 2019, sont qualifiés de « tachygraphes intelligents ». La technologie des « tachygraphes intelligents » est désormais adaptée plus précisément aux besoins du marché des transports routiers et est rebaptisée « version 2 » (GEN2 V2). Ces nouveaux tachygraphes utiliseront un signal de navigation par satellite infalsifiable et consigneront les franchissements de frontière. Il ne sera donc plus nécessaire de saisir manuellement le pays lors du début de la course et après les franchissements de frontière (voir art. 14b, al. 1, OTR 1²²). Il sera en outre possible de transmettre des informations concrètes concernant d’éventuels dépassements du temps de conduite aux autorités de contrôle via l’interface radio DSRC déjà présente. Les nouvelles prescriptions relatives aux tachygraphes ont pour but de simplifier l’utilisation de ces appareils pour les utilisateurs, d’améliorer la protection contre les manipulations et de favoriser des contrôles efficaces. La fonctionnalité de l’interface pour les systèmes de transport intelligents (STI) sera étendue et permettra d’échanger des paramètres (par ex. activité « Travail » ou « Pause ») via des appareils externes tels que des systèmes de gestion de flotte. Ces tachygraphes comportent une nouvelle fonction permettant d’enregistrer les lieux de chargement et de déchargement, ce qui peut faciliter la documentation des transports et la mise en œuvre des prescriptions en matière de cabotage. L’utilisation de cette fonction ne figurant pas dans les prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos, elle est par conséquent facultative.

Les cartes de tachygraphe introduites en 2019 avec les tachygraphes intelligents et les outils d’analyse et de lecture correspondants peuvent également être utilisés avec les tachygraphes GEN2 V2. Ces composants système et tachygraphes bénéficiant d’une réception par type selon les nouvelles prescriptions sont déjà reconnus en Suisse depuis le 1^eravril 2022.