Rapport explicatif

cier du fait qu’il ne peut pas capitaliser ni faire fructifier la somme impayée⁷. En outre, il incite le débiteur à s’acquitter aussi vite que possible de sa dette⁸.

L’art. 104, al. 3, CO prévoit une règle spéciale applicable entre commerçants (voir à ce propos les explications au ch. 3.6).

Le droit public fédéral prévoit également divers intérêts moratoires. Le taux est de 5 % pour les cotisations des assurances sociales⁹. Depuis le 1^erjanvier 2022, il est de 4 % pour l’impôt fédéral direct^,la TVA et les autres droits, redevances et impôts perçus par la Confédération¹⁰; ces taux ont été harmonisés en exécution de la motion 16.3055, transmise le 12 mars 2019¹¹.

2.2 Droit européen

Le problème des retards de paiement fait depuis longtemps l’objet de discussions au sein de l’Union européenne (UE). En 2017, 27 % des entreprises ont déclaré qu’elles considéraient les retards de paiement comme un risque pour leur existence même. Ils leur causent des frais supplémentaires conséquents et sont un frein à la création d’emplois: selon une étude, il aurait été possible, si l’on était parvenu à endiguer ce problème, de créer 6,5 millions d’emplois de plus en 2017¹².

Afin d’améliorer les délais de paiement, l’UE a édicté en 2000 la directive retard de paiement 2000/35/CE¹³. Pour ce qui est de l’intérêt moratoire, la directive prévoit que le taux minimum correspond au taux repo de la Banque centrale européenne (BCE), son « taux de base », majoré d’un minimum de sept points. La nouvelle version de 2011¹⁴ a porté cette majoration à huit points au minimum¹⁵. La directive prévoit en outre, pour le créancier, le droit de réclamer au débiteur un dédommagement forfaitaire de 40 EUR au minimum¹⁶. Il faut cependant souligner que cette règlementation s’applique exclusivement aux « paiements effectués en rémunération