Rapport explicatif

Condensé

La présente révision met en œuvre l’initiative parlementaire 16.470, qui demande que le taux d’intérêt moratoire prévu dans le code des obligations soit lié à la tendance générale des taux d’intérêt du marché et que les autres règles du droit fédéral concernant des intérêts moratoires soient uniformisées.

Deux manières de réaliser ce mandat sont présentées dans le présent projet: selon la première option, le système actuel d’un taux d’intérêt fixe est abandonné au profit d’un taux d’intérêt variable, fixé chaque année par le Conseil fédéral sur la base du SARON majoré de 2 points de pourcentage. La deuxième option consiste à conserver un taux d’intérêt fixe mais de l’abaisser à 3 % par rapport au taux actuel.