Rapport explicatif

de transactions commerciales »17. Les contrats avec des consommateurs ne sont donc pas concernés par la directive. Tous les États membres de l’UE ont adapté leur législation pour mettre en œuvre cette dernière18. Certains prévoient même une majoration supérieure du taux de l’intérêt moratoire19.

Pays Transactions commerciales Transactions avec les consommateurs

Allemagne Taux de base de la BCE + 9 % Taux de base de la BCE +

5 %20

France En principe taux de base de la BCE Intérêt légal (actuellement + 9 %21 3,15 %)22

Autriche Taux de base de la BCE + 9,2 %23 4 % (fixe)24

Italie Taux de base de la BCE + 8 %25 En règle générale 5 %26

L’UE considère que la directive apporte une forte valeur ajoutée27: depuis sa mise en œuvre, la ponctualité des paiements s’est améliorée, les délais diminuant de dix jours en moyenne entre 2013 et 2016. Cependant, l’UE considère aussi que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’objectif fixé28.

¹⁷Parlement européen, Commission du marché intérieur et de la protection des consomma-

teurs, Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard dans les transactions commerciales (2018/2056(INI)) (disponible sous:

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0456_FR.html), point 8 de l’évaluation

¹⁸Commission européenne, Ex-post evaluation of Late Payment Directive, novembre 2015

(disponible sous: https://op.europa.eu/de/publication-detail/-/publication/400ecc74-9a54- 11e5-b3b7-01aa75ed71a1), p. 13

¹⁹Commission européenne, Ex-post evaluation of Late Payment Directive, novembre 2015,

p. 22

²⁰§ 288, al. 2, du code civil allemand

²¹Art. L441-10 du code de commerce: « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois

fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »

²²Art. L313-2 en relation avec l’art. D313-1-A du code monétaire et financier, arrêté du 23

décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

²³§ 456 Unternehmensgesetzbuch

²⁴§ 1333, al. 1, en relation avec le § 1000, al. 1, du code civil autrichien

²⁵Decreto Legislativo 9 novembre 2012, n. 192, Modifiche al decreto legislativo 9 ottobre

2002, n. 231, per l'integrale recepimento della direttiva 2011/7/UE relativa alla lotta contro i ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali, a norma dell'articolo 10, comma 1, della legge 11 novembre 2011, n. 180

²⁶Art. 1224, al. 1, en relation avec l’art. 1284, al. 1, du code civil italien

²⁷Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le

retard de paiement dans les transactions commerciales, point 10 de l’évaluation

²⁸Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le

retard de paiement dans les transactions commerciales, Conclusions/Recommandations