Rapport explicatif
Consultation 2022/44: 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché · 14 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 14Fedlex · Rapport explicatif
séquences négatives pour les créanciers concernés et éventuellement aussi pour l’économie dans son ensemble; il est toutefois impossible de les chiffrer.