Rapport explicatif

fédéral la compétence de fixer le taux d’intérêt légal pour chaque année civile par voie d’ordonnance.

Comme les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients, la commission a décidé de soumettre ces deux options à la discussion.

3.2 Option 1: instauration d’un taux d’intérêt variable

Lier le taux de l’intérêt moratoire à l’évolution des taux d’intérêt du marché, comme le demande l’initiative parlementaire, peut se faire par l’instauration d’un taux d’intérêt variable fondé sur un taux de référence; cette solution permet de refléter les taux d’intérêt appliqué sur le marché.

3.2.1 Taux d’intérêt de référence: le SARON

Encore récemment, le LIBOR était largement considéré comme le taux d’intérêt de référence en Suisse. L’autorité de règlementation du LIBOR a décidé de l’abandonner suite au scandale lié à la manipulation de ce taux en 2011. Dans la pratique, le LIBOR a été remplacé par le Swiss Average Rate Overnight (SARON) composé à trois mois (SAR3MC). Ce taux d’intérêt est basé sur les transactions conclues et sur les offres (quotes) négociables sur le marché interbancaire des repos. Le SARON est aujourd’hui largement répandu en Suisse comme taux d’intérêt de référence pour les produits financiers; il est le taux d’intérêt le plus fiable parmi les taux à court terme du marché financier.

3.2.2 Majoration de deux points et taux maximum

Le SARON reflète les mouvements sur le marché financier. Cependant, il ne serait pas approprié de s’y référer directement; s’il était très bas, ou même négatif, plus aucun intérêt moratoire ne serait dû. Il est donc proposé de majorer le SARON de deux points de pourcentage. Le taux ainsi calculé est ensuite arrondi au nombre entier le plus proche, ce qui permet d’éviter que les calculs d’intérêts ne deviennent trop compliqués. Enfin, il se justifie de prévoir un minimum de 2 % et un maximum de 15 % pour l’intérêt moratoire.

3.2.3 Fixation et adaptation du taux de l’intérêt moratoire par le Conseil fédéral

Dans l’intérêt de la sécurité du droit, le taux d’intérêt dynamique ne doit pas découler directement du texte de la loi. Il est plus approprié que le Conseil fédéral le fixe chaque année dans une ordonnance, en appliquant le mécanisme prévu dans la loi. Cela permettra d’identifier clairement le taux déterminant et de consulter celui qui était applicable les années précédentes.