Rapport explicatif

5 Droit transitoire

Pour ce qui est du droit transitoire, l’art. 1 du titre final du code civil⁴⁴ s’applique. Il s’ensuit qu’un débiteur en demeure devra l’intérêt moratoire prévu par l’ancien droit (art. 104 CO) pour toute la période précédant l’entrée en vigueur de la modification proposée. Le nouveau taux de l’intérêt moratoire (art. 104 AP-CO) s’appliquera à la période postérieure à cette date, même si le débiteur s’est trouvé en demeure avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.

À partir de cette date, le taux applicable sera celui en vigueur pendant la période où le débiteur se trouve en demeure. Dans l’option d’un taux d’intérêt variable, il se peut que plusieurs taux s’appliquent à la même créance en souffrance en raison de l’adaptation annuelle du taux par le Conseil fédéral.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Du fait que ses conditions générales renvoient au code des obligations, la Confédération devra payer le nouvel intérêt moratoire si elle se trouve en demeure pour les sommes d’argent dont elle est débitrice après avoir acquis des biens ou services de tiers. Dans l’option 2, ses coûts en cas de retard de paiement s’en trouveront diminués. Dans l’option 1, le taux d’intérêt étant lié au SAR3MC, ils dépendront de la situation sur les marchés financiers.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes seront concernés dans la mesure où leur législation ou leurs conditions générales se réfèrent au code des obligations. Il leur sera loisible d’adapter leur droit ou leurs conditions générales pour appliquer des règles dérogatoires dans leur domaine d’activité.

6.3 Conséquences pour l’économie

Les débiteurs en demeure seront moins lourdement pénalisés par la règlementation proposée; les créanciers obtiendront une compensation plus faible en cas de demeure.

Comme il faut s’attendre à ce que le nouveau taux d’intérêt soit souvent inférieur aux taux d’intérêt du marché applicables aux prêts sans garantie, les débiteurs pourraient être incités à ne pas payer leurs factures à temps, ce qui pourrait conduire à une détérioration générale des délais de paiement. Il pourrait donc y avoir des con-