Rapport explicatif

Rapport

1 Historique

1.1 Initiative parlementaire 16.470

Le 29 septembre 2016, le conseiller national Fabio Regazzi a déposé une initiative parlementaire dont la teneur était la suivante:

« Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 104 CO doit être modifié de sorte que l'intérêt moratoire de 5 pour cent en vigueur soit remplacé par une disposition qui le lie à la tendance générale des taux d'intérêt du marché. Il faut également adapter l'ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé, le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et toutes les autres lois, ordonnances, circulaires et dispositions fédérales concernant les intérêts moratoires. »

Le développement de l’initiative parlementaire avait la teneur suivante:

« L'économie suisse, notamment les PME, connaît une période difficile en raison de la détérioration de la situation conjoncturelle en Suisse et en Europe, du franc fort et des taux d'intérêt négatifs appliqués par certaines banques. Dans ce contexte, un intérêt moratoire fixé à 5 pour cent ou bien au-dessus des taux du marché, équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique. Il est par ailleurs prévisible que ces coûts supplémentaires soient répercutés sur le consommateur.

La marge de fluctuation du Libor à trois mois de la BNS est actuellement comprise entre moins 1,25 et moins 0,25 pour cent. D'autres taux d'intérêt de référence sont fixés à une valeur minimale, voire sont négatifs, c'est-à-dire bien au-dessous du taux de 5 pour cent fixé à l'article 104 CO en vigueur. Il semble donc judicieux d'adapter les intérêts moratoires appliqués par la Confédération aux taux du marché.

Il est par ailleurs douteux qu'un intérêt moratoire aussi élevé ait un effet dissuasif sur les mauvais payeurs. L'intérêt moratoire appliqué par l'Administration fédérale des contributions, excessif par rapport aux taux du marché, peut en fin de compte apparaître comme un comportement inéquitable, en particulier si on le compare aux taux fixés par les gouvernements cantonaux. »

Dans le cadre de l’examen préalable, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après: la commission) a décidé, le 19 octobre 2017, par 20 voix contre 1 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative, conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est ralliée à cette décision le 26 avril 2018. Le 19 juin 2020, le Conseil national a décidé de prolonger le délai de traitement de l’initiative parlementaire jusqu’à la session de printemps 2022. Lors de sa séance du 3 février 2022, la commission a décidé par 13 voix contre 11 et une abstention de

1 RS 171.10