Rapport explicatif
Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 18 pages
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Adaptation des salaires minimaux de 1,5 pour cent
Nouveau Catégorie de salaire Nouveau Quatre salaire selon l’art. 5 CTT Salaire salaire semaines minimal économie domestique minimal minimal sans de Un jour avec actuel indemnités vacances férié indemnités
Non qualifié 19,2025 19,50 1,62 0,08 21,20
Non qualifié avec quatre
ans d’expérience ou AFP 21,10 21,40 1,78 0,08 23,30
Qualifié avec CFC 23,20 23,55 1,96 0,09 25,60
3.5 Procédure
Selon l’art. 360a CO, la prorogation d’un CTT fixant des salaires minimaux intervient sur requête de la CT fédérale aux autorités compétentes. Au plan fédéral, la CT fédérale est compétente pour soumettre au Conseil fédéral une proposition de prorogation ou de modification du CTT économie domestique. Par sa décision du 6 juillet 2022, la CT fédérale demande au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans. En outre, elle le charge d’augmenter de 1,5 pour cent les salaires minimaux en vigueur. Enfin, elle se réserve la possibilité de procéder à une réévaluation des salaires minimaux impératifs, entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2025, si la situation sur le marché du travail le justifie (art. 360b, al. 4, CO), notamment en cas d'inflation. Afin de recueillir la position des milieux intéressés sur l'adaptation des salaires minimaux, cette question a été incluse dans la procédure de consultation sur la prorogation du CTT économie domestique. De cette manière, les avis des milieux concernés sur cette question sont connus, de sorte qu'en cas de proposition de la CT fédérale, il est possible de renoncer à une consultation sur l'augmentation du salaire minimum (art. 3a, al. 1, let. b, de la loi sur la consultation du 18 mars 200526).
4 Commentaire des dispositions
Art. 5 Montant du salaire minimum
Al. 1: cet alinéa contient les nouveaux salaires minimaux impératifs du CTT économie domestique sur la base de l’adaptation à l’évolution des salaires nominaux 2019-2021.
Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité
L’actuel art. 9 est complété par un al. 5 selon lequel la durée de validité de l’ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
25La loi neuchâteloise sur le salaire minimum, en vigueur depuis août 2017, prévoit que le salaire minimum
cantonal s’applique à toutes les personnes qui exercent généralement leur activité dans le canton de Neuchâtel. Toutefois, contrairement au salaire minimum édicté par le canton du Jura, elle n’indique rien concernant la primauté des salaires minimaux prévus par le CTT. On peut ainsi partir du principe que les salaires minimaux du CTT économie domestique, qui sont inférieurs au salaire minimal cantonal, ne s’appliquent pas aux travailleurs qui tombent sous le champ d’application territorial de la loi cantonale sur le salaire minimum. Dans ce cas, le salaire minimum cantonal plus élevé est déterminant. La décision rendue par les tribunaux en cas de situation concrète d’un conflit du CTT avec la loi cantonale demeure réservée.