Rapport explicatif

1.3 Vue d’ensemble de la situation des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO

En juillet 2022, il existe dans cinq cantons au total vingt-neuf⁹ contrats-types de travail avec salaires minimaux impératifs: sept dans le canton de Genève¹⁰, un dans le canton du Jura, un dans le canton de Bâle-Ville, un dans le canton du Valais et dix-neuf dans le canton du Tessin¹¹.

2 Evolution au sein de l'économie domestique

La CT fédérale a procédé à une analyse détaillée de la situation du marché du travail dans l’économie domestique. Pour ce faire, elle a tenu compte de plusieurs sources statistiques afin d’avoir une image la plus complète. Il s’agit néanmoins de mentionner que les données relatives à ce type d’emploi au sein de ménages privés ne sont pas disponibles dans la même ampleur comme c’est le cas pour d’autre secteur d’activité par exemple. Les paragraphes ci-dessous traitent premièrement de la composition de la population active dans les ménages privés, du rôle de l’immigration notamment suite à l’introduction de la libre circulation des personnes puis finalement des résultats de l’activité de contrôles du respect du CTT en vigueur.

2.1 L’emploi dans l’économie domestique

L’ESPA¹² estime le nombre de personnes occupées dans le groupe de profession « économie domestique » à près de 22’700 personnes en 2021¹³. Entre 2010 et 2014, l’ESPA estimait cette population à près de 20’300 personnes actives. Le nombre de personnes occupées a donc augmenté durant ces dernières années. Il est marquant de constater ci-dessus que la part des femmes actives dans ce groupe de profession (91 %) ainsi que la part des personnes étrangères actives (46 %) est élevée en comparaison au niveau suisse (27 %). Cette dernière proportion a augmenté par rapport à 2010. La structure par âge diffère également des autres groupes de profession:

La part de la force de travail plus âgée (55 ans et plus) a augmenté entre 2010 et 2021 alors qu’au niveau suisse, cette part reste stable. Au contraire, la part des 25-39 ans diminue dans la profession alors qu’au niveau suisse, cette part reste stable. Le niveau de formation est relativement bas pour ce groupe de profession, à savoir 40 pour cent des personnes actives déclare avoir au maximum un niveau d'éducation se situant au niveau du premier cycle de l'enseignement secondaire. Au niveau suisse, cette part est plus basse, avec 13 pour cent. Selon l’ESPA, le taux d’occupation moyen au sein de ce groupe de profession s’établit à 65 pour cent¹⁴.