Rapport explicatif
Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 18 pages
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Graphique 5: Évolution des salaires nominaux à ce jour et adaptation des salaires minimaux (OFS, indice suisse des salaires)
Le graphique 5 compare l'évolution du salaire minimum CTT pour les travailleurs non qualifiés avec l'évolution du salaire nominal. Si le salaire minimum CTT avait suivi l'évolution du salaire nominal de l'ensemble de l'économie, il aurait été d'environ CHF 19,47 de l'heure fin 2021 (hors vacances – indemnités pour jours fériés et 13esalaire mensuel). Le besoin actuel d'ajuster les salaires minimaux serait donc de 1,5 pour cent par rapport à la situation en 2018. L’évolution des salaires nominaux en 2022 sera connu au printemps 2023. Compte tenu de l'inflation positive et le recul des salaires en 2021, la croissance des salaires réels entre 2019 et 2021 serait de 1,2 pour cent21. Le tableau 2 de l'annexe présente les salaires CTT avec et sans les indemnités obligatoires (4 semaines de vacances et 1 jour férié) avec un ajustement de l'évolution du salaire nominal 2019-2021.
La comparaison des salaires minimaux du CTT avec les salaires des branches similaires a déjà été établie au sein de la commission tripartite fédérale pour l’élaboration du projet de CTT. Cette comparaison se fonde sur le salaire de base auquel s’ajoutent les indemnités pour vacances, jours fériés et 13esalaire. Ce mode de comparaison est considéré de manière générale comme une méthode reconnue de calcul et de comparaison des salaires minimaux22.
21 Source: Office fédéral de la statistique, indice suisse des salaires
22 Voir p. ex. la CCT étendue relative à la location de personnel, Annexe 2, ainsi que la directive du SECO « Procédure de comparaison internationale des salaires »