Rapport explicatif

3.4 Adaptation des salaires minimaux dans le CTT économie domestique

Dans le cadre de la demande de prorogation du CTT économie domestique, la question d’une éventuelle adaptation des salaires se pose également.

Lorsque le CTT économie domestique a été édicté, on a renoncé à y faire figurer une indexation des salaires minimaux impératifs. La CT fédérale doit en effet évaluer la situation sur le marché du travail avant de procéder à une éventuelle adaptation des salaires. Si l’évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la commission tripartite propose à l’autorité compétente (soit le Conseil fédéral) la modification du CTT (art. 360b, al. 4, CO), soit en l'occurrence de l'art. 5 du CTT économie domestique (montant du salaire minimum). Dans ce contexte, lors de sa séance du 6 juillet 2022, la CT fédérale a indiqué qu'il est possible qu'elle demande la réévaluation des salaires minimaux impératifs, en fonction des observations constatées sur le marché du travail, en particulier, en raison de l'inflation. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent ni être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Lors de la fixation du montant des salaires, les employeurs ont exigé que soient pris en compte leur intérêt dans des branches de prestations de services comparables. Les salaires minimaux ne devraient pas concurrencer les salaires existants dans des CCT dont le champ d’application a été étendu (CCT étendues). En d’autres termes, ces salaires minimaux ne devraient pas être plus élevés que ces derniers. Les salaires minimaux prescrits dans les branches avec CCT étendues (notamment dans les secteurs du nettoyage et de l’hôtellerie-restauration), ainsi que les salaires de branches de prestations de services comportant des CCT non étendues servent de référence à la fixation des salaires dans le contrat-type de travail. Ont été également pris en compte les contrats-types de travail cantonaux qui avaient édicté des salaires ou des recommandations de salaires pour les employés de maison. L’injonction légale prescrivant la préservation des intérêts légitimes d’autres branches a été également prise en compte lorsqu’il a été procédé pour la première fois à l’adaptation des salaires.

Sur requête de la CT fédérale, le Conseil fédéral a décidé en 2013 de procéder à une adaptation des salaires minimaux. À cet égard, il s’est basé sur l’évolution des salaires nominaux entre 2011 et 2012 (soit au total +1,8 %), pour l’augmenter à CHF 18,55. En 2017 également, la CT fédérale a demandé de revoir le salaire minimum et de l’adapter à l’évolution des salaires nominaux, le fixant à CHF 18,90. Puis, en 2019, la CT fédérale a pris la même décision qu'en 2013 et 2017 et a fixé le salaire minimum à CHF 19,20.