Rapport explicatif

ensuite rester à un niveau élevé mais stable depuis 2018. La main d’œuvre étrangère continue donc de jouer un rôle important en matière d’emploi dans l’économie domestique suisse.

2.3 Résultats de l'activité de contrôle dans le cadre des FlaM

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (rapport FlaM)¹⁸ fournit des informations sur les résultats de contrôle des CT cantonales dans le domaine de l’économie domestique, en particulier, sur le respect des salaires minimaux du CTT économie domestique. Établi chaque année, le rapport précité fournit également des informations sur le nombre de contrôles effectués et sur les infractions constatées. Les CT cantonales sont tenues de contrôler de manière plus intensive les activités exercées dans le secteur de l’économie domestique. des employeurs suisses dans l’économie domestique (CT cantonales, sans Genève¹⁹)

Graphique 4: Évolution du nombre de contrôles de personnes et d’entreprises auprès 700 70 60060

600 60 50050

50050

40040

40040

30030

30030

20020

20020

100 10 10010

0 0 00

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20202021

Nombre de contrôles de personnes - axe de gauche Nombre de contrôles d'entreprises (ménages) - axe de gauche

Nombre d'infractions aux conditions de salaires et de travail (personnes) - axe de droite Nombre d'infractions aux conditions de salaires et de travail (entreprises) - axe de droite

Ces dernières années, les évaluations des rapports des organes d’exécution FlaM présentent la situation comme suit: le nombre de contrôles effectués (auprès des personnes concernées et des entreprises) a considérablement augmenté à partir de 2014 (voir graph. 4 ci-dessus). Si le nombre de ménages contrôlés est resté depuis relativement stable avec une légère augmentation entre 2014 et 2021, le nombre de personnes contrôlées a plus varié. Après une forte augmentation en 2014, il a diminué progressivement jusqu’en 2017. S’en est suivie une nouvelle augmentation du nombre de contrôles de personnes, avant une chute prononcée en 2020, année de la pandémie de coronavirus. L’activité de contrôle a néanmoins retrouvé un niveau élevé en 2021.

Depuis la dernière extension du CTT économie domestique, les CT cantonales ont contrôlé les salaires et les conditions de travail de plus de 1'500 employés des ménages privés (2019-2021). Au cours de cette période, ils ont constaté que 123 employeurs avaient enfreint la réglementation salariale et ceci pour 129 employés. Sur trois ans (2019-2021), le taux d’infraction aux salaires minimaux du CTT économie domestique s’élève à 10 pour cent pour les entreprises et 9 pour cent pour les