Rapport explicatif

Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 18 pages

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Tableau 2: Montants des salaires minimaux dans les branches de référence

Hôtellerie- restauration dès le CTT-Économie Secteur du nettoyage

CTT économie Location de service dès le 1.01.2022 CTT économie domestique Genève dès suisse alémanique dès le

domestique inchangé 1er janvier 2022 (Indemnités domestique adapté à le 1er janvier 2022 1er janvier 2022

Y compris indemnités pour jours fériés, vacances et 13ème si convenu (1 jour férié, 4 (indemnités pour jours pour

l'évolution des salaires (calculé avec 9 jours (indemnités pour jours

semaines de fériés 3,2 %, 4 semaines vacances nominaux (+1,8 %) fériés et 5 semaines de e fériés 1,5 %, 4 semaines

vacances) de vacances, avec 13 ) e 10,65 %, pour vacances) de vacances, avec 13 )

jours fériés 2,27 %, avec 13e)

Cat. non qualifié 20,88 21,19

Cat. non qualifié avec au moins 4 ans d'expérience dans l'économie domestique 22,93 23,28

Cat. qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans 22,93 23,28

Cat. qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de 3 ans 25,25 25,60

a) Employé non qualifié 26,04

b) Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle utile au poste 26,04

c) Employé qualifié porteur d’un autre titre 26,04

d) Employé qualifié avec AFP 26,04

e) Employé qualifié avec CFC ou, dans les métiers ci-après, porteur d’un titre ou d’une

expérience de 5 ans équivalents: cuisiniers/cuisinières et chauffeurs /maîtres d'hôtel et

gouvernantes 26,04

f) Jardinier et jardinières qualifiés avec CFC ou porteurs d’un titre ou d’une expérience

28,35

équivalents

Non qualifié (normal) 24,06

Travailleur semi-qualifié 25,91

Apprentis en 1ère année d'emploi 26,51

Apprentis 29,46

Cat. I : Nettoyeur/nettoyeuse d’entretien I 23,32

Cat. I : Nettoyeur/nettoyeuse d’entretien II 24,51

Cat. II : Nettoyeur/nettoyeuse spécial-e I 25,82

Cat. II : Nettoyeur/nettoyeuse spécial-e II 27,00

Cat. III : Nettoyeur/nettoyeuse en milieu hospitalier I 24,03

Cat. III : Nettoyeur/nettoyeuse en milieu hospitalier II 25,22

Cat. IV : Nettoyeur/nettoyeuse de véhicules I 25,58

Cat. IV : Nettoyeur/nettoyeuse de véhicules II 26,77

Cat. V : Employé-e-s avec AFP 26,17

Cat. VI : Employé-e-s avec CFC 29,44

Employé sans formation professionnelle 23,36 Employé avec formation professionnelle initiale de 2 ans 25,49 Employé avec formation professionnelle initiale avec CFC 28,24 Employé avec examen professionnel 33,06