Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique¹ (CTT économie domestique) est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2011. Pour la première fois depuis l’introduction des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a fixé par ce biais un salaire minimum pour une branche, conformément à l’art. 360a du Code des obligations² (CO). Le Conseil fédéral a prorogé le CTT économie domestique à trois reprises (en 2013³, en 2016⁴ et en 2019⁵), à chaque fois pour une durée de 3 ans. Lors de chaque prorogation, les salaires minimaux bruts, sans les suppléments pour vacances et jours fériés (art. 5 CTT économie domestique) ont été adaptés à l’évolution des salaires nominaux.

Le CTT économie domestique est actuellement en vigueur jusqu’à la fin de l’année (31 décembre 2022) et doit être prorogé pour continuer d’être appliqué. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé, lors de sa séance du 6 juillet 2022, de proposer au Conseil fédéral de proroger une nouvelle fois le CTT économie domestique pour une durée de 3 ans et d’adapter en même temps les salaires minimaux au 1^erjanvier 2023. En outre, la CT fédérale a aussi indiqué qu'elle peut demander au Conseil fédéral l'adaptation des salaires minimaux impératifs (art. 5 du CTT économie domestique), en fonction de la situation sur le marché du travail, soit, en particulier, selon l'évolution de l'inflation pendant la période de vigueur du CTT.

1.1 Accord sur la libre circulation des personnes

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) du 21 juin 1999⁶ a introduit par étapes les règles de base sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Ces règles de base s'appliquent également au sein de l’UE. Les ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail ou de résidence sur le territoire des parties contractantes. La condition requise est qu’ils disposent d’un contrat de travail valable, qu’ils soient indépendants ou, s’ils ne travaillent pas, qu’ils puissent justifier de moyens financiers suffisants et d’un contrat d’assurance-maladie. À cela s’ajoutent la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels ainsi que la coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’accord prévoit également une libéralisation limitée des prestations de services personnels transfrontalières. Les travailleurs et les prestataires de services indépendants ont le droit de se rendre dans un des pays couverts par l’accord et d’y

1 RS 221.215.329.4

²Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

(CO); RS 220

³RO 2013 4109

⁴RO 2016 4825

⁵RO 2019 4107

6 RS 0.142.112.681