Rapport explicatif

personnes (le taux d’infraction en 2021 s’élève à 8 % pour les entreprises et à 7 % pour les personnes.). La majorité des contrôles réalisés dans cette branche l’ont été dans les cantons du Tessin, de Zurich, des Grisons et d’Argovie. Les cantons du Tessin et de Zurich relèvent la majorité des cas d’infractions aux salaires minimaux fixés dans le CTT économie domestique.

Le canton de Genève est doté de son propre CTT avec salaire minimaux pour les employés des ménages privés. L’activité dans le domaine des services aux ménages privés de la part du canton a évolué au cours des années. Les contrôles dans le secteur de l'économie domestique ont essentiellement deux sources : les autorisations de travail déposées (notamment pour jeunes filles au pair) et – surtout – les contrôles opérés en lien avec l'opération papyrus. Le nombre de contrôles et d’infraction est en hausse depuis 2010. En 2013, le taux d’infractions auprès des personnes s’élevait à 7 pour cent puis à 30 pour cent en 2021 (7,5 % pour les entreprises en 2013 et à 33 % en 2021).

2.4 Bilan intermédiaire

Les résultats de l’activité de contrôle des cantons révèlent qu’au cours des trois dernières années, les CT cantonales ont constaté des infractions répétées contre les salaires minimaux. Sur trois ans (2019-2021), le taux d’infraction aux salaires minimaux du CTT économie domestique s’élève à 10 pour cent pour les entreprises et 9 pour cent pour les personnes. De plus, le secteur de l'économie domestique comprend une part non négligeable de travailleurs étrangers avec un niveau de formation bas. Par conséquent, un risque élevé de pression accrue et indésirable sur les salaires subsiste toujours.

3 Présentation du projet

3.1 Conditions légales

Selon l’art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être édicté qu’à certaines conditions. Au sein d’une branche économique ou d’une

profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession doivent faire l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. Les écarts entre les salaires

individuels doivent être nettement visibles pour remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas pour pouvoir déposer une demande d’édiction d’un CTT. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Les CTT ne peuvent être édictés que subsidiairement aux CCT, c’est-à-dire seulement lorsque la branche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d’être étendue (art. 360a, al. 1, CO).

3.2 Réglementation légale de la prorogation d’un CTT

Dans le cadre de la modification du 30 septembre 2016²⁰ de la loi sur les travailleurs détachés, les conditions prévoyant une prorogation limitée d’un CTT ont été inscrites dans la loi. L’article 360a, al. 3, CO est en vigueur depuis le 1^eravril 2017. Il prévoit qu’un CTT peut être prorogé si la commission tripartite compétente constate des infractions répétées contre le salaire minimum ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du CTT pourrait conduire à de nouveaux cas de sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité et la branche. Si ces conditions sont