Rapport explicatif

Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 18 pages

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Graphique 1: Immigration dans le groupe professionnel « Professions de l’économie domestique » selon SYMIC (immigration soumise à autorisation par pays d’origine)

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Etats tiers UE17/AELE UE10

Le graphique 1 montre l'évolution de l'immigration des personnes susceptibles d'être classées dans le groupe professionnel "Professions de l'économie domestique" soumises à une autorisation au cours des dernières années. A cet égard, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) utilise une nomenclature professionnelle légèrement différente de celle de l'enquête structurelle de l’OFS. Il est donc tout à fait possible que ces personnes travaillent également dans des entreprises du secteur de la restauration ou en home et pas seulement dans des ménages privés.

Par conséquent, le graphique 1 et le tableau 1 (ci-dessous) ne représentent pas exactement la même population. En outre, l'ampleur de la migration de retour au pays natal n'est pas connue afin de pouvoir tirer des conclusions sur la population restante.

Enfin, le graphique 1 met en évidence que la demande de travailleurs domestiques est de plus en plus satisfaite par des personnes originaires des pays de l'UE-10, pays où les salaires sont nettement inférieurs à ceux de la Suisse. Alors qu’en 2005, encore 90 pour cent de tous les immigrants de la catégorie « Professions de l’économie domestique » provenaient de l’UE-17, cette proportion ne s’élevait qu’à 54 pour cent en 2015. Cette proportion a continué à se réduire pour atteindre 43 pour cent en 2019, alors que la proportion d'immigrants en provenance des nouveaux pays de l'UE a plus que doublé en 10 ans, passant de 21 pour cent à 43 pour cent entre 2008 et 2019.