Rapport explicatif

remplies, la commission compétente peut demander aux autorités compétentes de prolonger le CTT.

3.3 Prorogation de trois ans du CTT économie domestique

Les analyses présentées dans les chiffres précédents montrent que le groupe de profession de l’économie domestique est caractérisé par une part d’emploi de personnes étrangères supérieure à la moyenne suisse. Bien que le niveau d’immigration dans l’économie domestique soit faible en comparaison nationale, le taux d’immigration dans l’économie domestique est supérieur à la moyenne suisse. La part de la main d’œuvre étrangère reste élevée en comparaison suisse et le niveau de formation est relativement bas.

L’écart salarial entre les pays d’origine des travailleurs étrangers dans la branche est élevé en comparaison suisse. De plus, le niveau salarial est plus bas que dans l’ensemble de l’économie justifiant ici une intensité de contrôle élevée dans la branche en vue de limiter la pression sur les salaires de la branche.

Parallèlement, le niveau des prestataires de services soumis à l’obligation d’annonce et les prises d’emploi auprès des employeurs suisses dans la branche reste stables. Sur trois ans (2019-2020-2021), le taux d’infraction aux salaires minimaux du CTT économie domestique s’élève à 10 pour cent pour les entreprises et 9 pour cent pour les personnes. Il s’agit également d’être attentif au fait qu’un certain nombre de travailleurs de l’économie domestique sont engagés dans le cadre de la location de services. Cette branche est spécialement observée actuellement. A ceci, s’ajoute la difficulté d’effectuer des contrôles dans la branche, laissant penser que le travail au noir est également une thématique de la profession. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, les organes d'exécution cantonaux ont contrôlé 693 ménages privés en 2021 et effectué 824 contrôles de personnes. Par rapport à 2019, le volume de contrôles dans ce domaine a été augmenté.

Depuis la dernière prolongation, la situation dans la branche de l’économie domestique reste sensible.

Pour ces différentes raisons et en partant du constat que cette branche continue à faire l’objet d’infractions répétées, il convient donc de continuer à lutter contre la sousenchère abusive des salaires dans ce secteur au moyen de salaires minimaux impératifs pour ainsi éviter les abus.

Au vu de ce qui précède, les conditions préalables à une prorogation du CTT sont remplies de l’avis de la CT fédérale: d’une part, parce que nous sommes en présence d’infractions répétées contre les salaires minimaux impératifs et, d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe qu’en cas de suppression du salaire minimum impératif prescrit dans le CTT, la pression sur les salaires et le risque d’abus augmenteraient. C’est pourquoi il est approprié de continuer à lutter contre les abus dans cette branche par le biais de salaires minimaux impératifs. Comme ce fut déjà le cas en 2013, 2016 et 2019, il convient donc de proroger le CTT économie domestique d’une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.