Rapport explicatif

Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 18 pages

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Graphique 6: Comparaison des salaires minimaux

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Location de services Hôtellerie-restauration Nettoyage Économie domestique CTT économie domestiqueCTT économie domestique dans le canton de Genève (valeurs actuelles) (valeurs actualisées à (CTT) l'aide de l'indice suisse des salaires)

Minimum Maximum

Le graphique 6 compare la fourchette salariale au sein de CCT pour plusieurs profils avec les salaires minimaux du CTT économie domestique (version actuelle et modifiée). Il s’agit ici de salaires horaires tenant compte des indemnités pour les jours fériés tout comme – le cas échéant – du 13èmesalaire mensuel.

Il ressort du graphique précédent qu’une adaptation de 1,5 pour cent en fonction de l'évolution des salaires nominaux n'aurait pas d'incidence sur les intérêts des autres secteurs proches de ce groupe de profession, excepté sur le salaire minimum du CTT de Genève.23 Le tableau 2 figurant en annexe illustre les montants des salaires minimaux dans les branches du nettoyage, de la location de personnel, de l’hôtellerie- restauration ainsi que dans le CTT du canton de Genève.

Pour les raisons précitées, la CT fédérale propose d’adapter les salaires minimaux selon l’évolution des salaires24 nominaux entre 2019 et 2021, à savoir une augmentation de 1,5 pour cent. Elle se réserve la possibilité de procéder à une réévaluation des salaires minimaux impératifs, si la situation sur le marché du travail le justifie.

Le tableau ci-dessous présente les salaires selon le CTT avec les indemnités obligatoires (quatre semaines de vacances et un jour férié) en cas d’adaptation de 1,5 pour cent.

23 CCNT de l’hôtellerie-restauration: calcul des salaires horaires pour 2022, établissements normaux, semaine de 42 h, cat. Ia, cat. II, cat. IIIa, cat. IV. CCT de la location de personnel: calcul des salaires horaires pour 2022, pers. non qualifiées, semi-qualifiées et qualifiées, de 20 à 49 ans, région normale. CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse alémanique: calcul des salaires horaires pour l’année 2020, personnel de nettoyage d’entretien I, pers. de nettoyage d’hôpitaux I, pers. de nettoyages spéciaux I et II, indemnités pour vacances (8,3333 %), pour jours fériés (1,5 % pour pers. de nettoyage d’entretien, sinon 3,3 %). Pour davantage d’informations, veuillez consulter l’annexe.

24 Évolution des salaires nominaux: 2019 (+0,9 %) 2020 (+0,8 %) 2021 (-0.2 %)