Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant

l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (Ordonnance sur une réserve d’hiver, OIRH)

L’OIRH est limitée dans le temps. La première version de l’OIRH avait déjà une durée de validité limitée. Elle est dorénavant prolongée, car les exploitants des centrales de réserve avec lesquels la Confédération a mené des négociations n’étaient pas d’accord avec une durée d’exploitation plus courte que jusqu’à la fin du printemps 2026. Il convient donc de fixer désormais la durée de validité jusqu’à fin 2026, notamment compte tenu de l’art. 20, al. 1. Si le Parlement adopte la réglementation légale sur les centrales de réserve dans les meilleurs délais, la présente ordonnance de transition pourrait être rapidement transposée dans une ordonnance d’exécution normale de la loi.

Al. 3: La possibilité d’obliger les exploitants à participer à la réserve est limitée dans le temps, plus précisément jusqu’en mai 2024. Une telle obligation représentant une forte ingérence, il convient d’en user avec prudence (cf. également «Rapport explicatif OIRH I»). Si cette possibilité est nécessaire audelà de la mi-mai 2024, elle devrait être prolongée.