Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant

l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (Ordonnance sur une réserve d’hiver, OIRH)

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons ou les communes

Au niveau de la Confédération, il faut s’attendre à des charges accrues au niveau financier et du personnel pour l’exécution des dispositions prévues. Les dépenses supplémentaires concernent principalement la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) qui doit fixer les valeurs-clés des réserves et des appels d’offres correspondants, veiller au respect des engagements en matière de conservation de la réserve et définir la marche à suivre concernant le recours. L’OFEN doit aussi faire face à des charges d’exécution plus élevées. Celles-ci comprennent les contrats conclus avec chaque exploitant, la définition des exigences techniques d’exploitation pour les centrales de réserve et, le cas échéant, pour les groupes électrogènes de secours ainsi que la réalisation d’appels d’offres ou la désignation d’exploitants par d’autres moyens. Les besoins financiers supplémentaires (crédit de biens et services) peuvent être compensés sur le plan interne. Pour ce qui est des ressources

humaines, il faut également compter avec des besoins supplémentaires à l’ElCom et à l’OFEN.

La rémunération pour la disponibilité et l’indemnisation pour l’énergie prélevée concernant les

centrales de réserve sont répercutées sur les consommateurs d’électricité en tant que partie de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport. Il n’y a donc pas de charges pour la Caisse fédérale. Les coûts assumés par la Confédération pour que les centrales de réserve puissent être mises en service dès février 2023 lui seront également remboursés sans intérêt par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport.

Les centrales de réserve ont notamment des incidences sur le territoire et l’environnement (cf.

également ch. 3). Les cantons et les communes où les centrales de réserve doivent être implantées sont particulièrement touchés. La Confédération est en discussion resp. va entamer des pourparlers avec des cantons et des communes. Au niveau financier et du personnel, les conséquences sont limitées. Elles peuvent être couvertes en partie par les redevances existantes. Dans les communes accueillant sur leur territoire des centrales de réserve, les autorités devront toutefois faire face à une charge de travail considérable à court terme.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

L’utilisation de centrales de réserve augmente la sécurité de l’approvisionnement en électricité pour les entreprises et les ménages en Suisse. Elle doit permettre de parer à une situation de pénurie d’électricité ou de l’atténuer. Selon son intensité et sa durée, une telle pénurie peut avoir des

répercussions considérables sur l’économie et la population, lesquelles impliquent des coûts élevés. Les centrales de réserve ont parallèlement des conséquences négatives sur le territoire et

l’environnement.

La mise à disposition et l’utilisation éventuelle de centrales de réserve engendrent des coûts qui doivent être supportés par tous les consommateurs d’électricité. Dans le concept du 30 novembre 2021 relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe pour assurer la sécurité du réseau dans des situations d’urgence exceptionnelles, l’ElCom chiffre les coûts d’investissement à moyen terme pour les centrales à gaz de réserve à près de 700 à 900 millions de francs maximum dans l’ensemble, cette estimation se fondant sur une puissance totale allant jusqu’à 1000 mégawatts. Pour l’hiver à venir 2022/2023, la puissance des centrales de réserve sera toutefois moindre et les coûts seront donc inférieurs, car il est d’abord prévu d’utiliser les installations et les infrastructures