Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile² est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2^bis et 2^ter

^2bis Dans le domaine du Service sanitaire coordonné, il règle:

a. la formation et la recherche;

b. l’engagement et la mise à contribution des moyens des organes chargés de planifier, de préparer et de prendre des mesures sanitaires.

^2ter Dans le domaine de la coordination des transports, il règle:

a. les organes chargés de la préparation et de l’exécution de mesures de maîtrise des événements;

b. la prescription et l’exécution de transports prioritaires de personnes et de marchandises pour la maîtrise d’événements.

Art. 9, al. 2, deuxième et troisième phrases, et 5

² ... Afin d’assurer l’exploitation efficiente du système, il peut confier certaines tâches aux cantons et les obliger à collaborer. Le Conseil fédéral règle les modalités.

RO ..........

¹FF ...

2 RS 520.1

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»