Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 65, al. 2

² N’ont pas d’effet suspensif les recours formés contre:

a. les convocations portant sur des affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence, ainsi que les décisions de transfert de la personne astreinte à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence (art. 7a et 23);

b. les convocations aux services d’instruction dans des organisations de protection civile.

Art. 80, al. 1^bis, let. a et b, et al. 2, phrase introductive et let. a et b

^1bis Il peut traiter des données sensibles concernant:

a. l’aptitude au service militaire du requérant;

b. l’aptitude des personnes astreintes à accomplir du service civil dans des organisations de protection civile;

² Peuvent être raccordés au système d’information directement (en ligne) ou au moyen d’une interface avec le Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA):

a. les services compétents du DDPS, pour la transmission de données dans le cadre:

1. du traitement des demandes d’admission,

2. de l’accomplissement de service civil dans des organisations de protection civile, notamment les données liées à l’examen de l’aptitude à accomplir un tel service, à l’affectation à une fonction et à l’incorporation par l’officier de recrutement, à l’annonce préalable de service, à l’établissement de la convocation et au décompte des jours de service accomplis,

3. de l’extinction de l’obligation de servir dans l’armée;

b. les autorités cantonales et communales responsables de la protection civile, pour la transmission de données dans le cadre de l’accomplissement du service civil dans des organisations de protection civile;

Art. 80b, al. 1, let. c, g et j

¹ L’organe d’exécution communique aux services ci-après les données personnelles nécessaires à l’exécution des tâches suivantes:

c. les médecins-conseil et le Service médico-militaire, pour déterminer la capacité de travail, l’aptitude au service militaire ainsi que l’aptitude et la capacité à accomplir du service civil dans des organisations de protection civile;

g. l’Office fédéral de la police, pour introduire dans le système de recherches informatisées de police le signalement des personnes astreintes au service civil afin d’en déterminer le lieu de séjour ou d’en annuler le signalement lorsque la recherche a abouti;

j. abrogée