Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 28, al. 5

⁵ Les personnes astreintes qui accomplissent du service civil dans des organisations de protection civile sont soumises aux mêmes règles que les personnes astreintes à servir dans la protection civile.

Art. 29, al. 1^bis

^1bis Lors d’affectations dans des organisations de protection civile, l’art. 39 LPPCi¹¹ s’applique.

Art. 31, al. 2

² L’al. 1 ne s’applique pas aux affectations dans des organisations de protection civile ou en cas de catastrophe et de situation d’urgence.

Art. 36, al. 1^bis

^1bis Quiconque accomplit du service civil dans une organisation de protection civile suit l’instruction de base ordinaire au sens de l’art. 49 LPPCi¹² avec les personnes astreintes à servir dans la protection civile.

Art. 40a, al. 1^bis

^1bis Lorsqu’elles accomplissent du service civil dans une organisation de protection civile, les personnes astreintes portent les effets d’équipement remis par l’organisation de protection civile.

Art. 41, al. 3

³ Dans le cadre du service civil visé à l’art. 9, al. 2 et 3, les organisations de protection civile et les centres d’instruction de la protection civile sont considérés comme des établissements d’affectation du service civil.

Art. 44, al. 2

² Si l’établissement d’affectation est une organisation de protection civile ou un centre d’instruction de la protection civile, l’organe d’exécution peut effectuer les inspections conjointement avec le canton.

Art. 46, al. 1^bis

^1bis Aucune contribution n’est prélevée auprès des institutions de la Confédération, des organisations de protection civile en sous-effectif et des centres d’instruction de la protection civile.