Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19, al. 7 et 8

Abrogés

Art. 19a Convention d’affectation

¹ La personne astreinte et l’établissement d’affectation concluent une convention d’affectation.

² La convention d’affectation doit être approuvée par l’organe d’exécution.

³ L’organe d’exécution refuse d’approuver la convention d’affectation dans les cas suivants:

a. la réputation de la personne astreinte ne permet pas l’affectation;

b. la personne astreinte ne dispose pas des qualifications professionnelles exigées pour une affectation à l’étranger;

c. il a déjà convoqué la personne astreinte à une période de service civil dans une organisation de protection civile pour la période d’affectation convenue;

d. il a des doutes légitimes sur l’aptitude de la personne astreinte à l’affectation.

⁴ Les affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence et les affectations dans des organisations de protection civile ne nécessitent pas de convention d’affectation.

Art. 22, al. 2^bis à 3

^2bis Dans le cas du service civil dans des organisations de protection civile, il notifie la convocation aux services d’instruction prévus l’année suivante à la personne astreinte, conformément à l’annonce préalable des services de l’organisation de protection civile compétente. Cette dernière communique les détails à la personne astreinte, notamment le lieu et l’heure de l’entrée en service, au plus tard six semaines avant le début de la période de service civil.

^2ter L’organisation de protection civile compétente convoque la personne astreinte aux interventions au sens de l’art. 46, al. 1 et 2, LPPCi¹⁰ conformément à la procédure cantonale en vigueur. L’organe d’exécution confirme la convocation cantonale par écrit.

³ Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels des délais de convocation inférieurs à trois mois sont applicables.

Art. 23, al. 1

¹ L’organe d’exécution peut interrompre une période d’affectation si des motifs importants l’exigent, notamment si une organisation de protection civile a besoin de personnes astreintes au service civil pour maîtriser une catastrophe ou une situation d’urgence.