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Consultation 2022/61: Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée · 12 pages
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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe (Ch. II)
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 3 février 1995 sur l’armée5
Art. 49, al. 2
2 Les recrues qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 25 ans sont libérées de leurs obligations militaires et soumises à l’obligation de servir dans la protection civile.
2. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée6
Art. 13, let. n
Le SIPA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:
n. comptabiliser les jours de service effectués par les personnes astreintes au service civil dans une organisation de protection civile en sous-effectif;
Art. 14, al. 2, let. c
2 Il contient les données ci-après sur les personnes astreintes au service civil :
c. lors d’une affectation à une organisation de protection civile:
1. les données sur l’affectation à une fonction de base, la fonction et le grade;
2. les données sur l’attribution et l’incorporation;
3. les données sur les notifications de service et les prestations.
Art. 72 Organe responsable
L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) exploite le Système d’information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (SIC SSC).