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Consultation 2022/61: Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée · 12 pages
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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»
population et sur la protection civile (LPPCi)8, elle se prolonge jusqu’à la fin de l’affectation.
3 Les personnes astreintes souhaitant être affectées à l’étranger ou en tant que cadres dans une organisation de protection civile peuvent s’engager à servir au-delà de la durée du service civil ordinaire jusqu’à la libération du service civil. La durée totale visée à l’al. 1 ne peut toutefois être dépassée de plus de la moitié.
Art. 9
1 L’astreinte au service civil comporte les obligations suivantes:
a. se présenter à un entretien auprès de l’organe d’exécution (art. 19, al. 1);
b. se présenter dans l’établissement d’affectation lorsque celui-ci le demande (art. 19, al. 1);
c. participer aux cours de formation prescrits (art. 36);
d. accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la durée totale fixée à l’art. 8;
e. accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée fixée à l’art. 8 (art. 14).
2 L’obligation d’accomplir un service civil ordinaire visée à l’al. 1, let. d, comprend également des affectations dans des organisations de protection civile et la participation, nécessaire à ces affectations, à l’attribution des fonctions et à l’incorporation (art. 35 LPPCi9).
3 Le service civil ordinaire dans une organisation de protection civile comprend:
a. l’instruction de base (art. 49 LPPCi);
b. l’instruction complémentaire (art. 50 LPPCi);
c. le perfectionnement (art. 52 LPPCi);
d. les cours de répétition (art. 53 LPPCi);
e. les interventions au sens de l’art. 46, al. 1 et 2, LPPCi.
Art. 18, al. 1
1 Est admis au service civil quiconque a pris part à l’intégralité de la journée d’introduction et a ensuite confirmé sa demande d’admission. L’organe d’exécution statue sur le nombre de jours de service, sur l’obligation d’effectuer du service civil dans une organisation de protection civile et sur la durée de l’astreinte au service civil.
Art. 18a, al. 1
1 L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et aux services compétents du DDPS.