Rapport explicatif
Consultation 2022/61: Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée · 31 pages
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Berne, 25 janvier 2023
Modifications de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090