Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

3.2.3 Positions générales contre le projet

Cantons

Le canton BE fait remarquer que l’objectif d’augmenter le nombre de DEP pourrait être atteint beaucoup plus rapidement et à un coût moindre si, lors de l’ouverture du DEP et avec le consentement des patients, les quelque 6,5 millions de dossiers de vaccination COVID-19 étaient transférés et utilisés. Cette approche serait plus efficace que toute aide financière.

Le canton GR explique que le soutien financier prévu à l’ouverture de nouveaux dossiers ne remédie pas au manque de praticabilité du DEP.

Le canton LU estime que la période prévue jusqu’à la seconde révision de la LDEP est extrêmement longue pour un secteur aussi dynamique et face à une numérisation croissante. On peut craindre que l’intérêt de la population pour le DEP diminue d’ici 2027. Il existe en outre des doutes quant à la capacité de l’aide financière proposée à véritablement assurer l’avenir du DEP. Seul un engagement plus marqué encore de la Confédération permettrait de sauver le DEP. Le canton LU s’attend donc à ce que la Confédération optimise sa planification dans l’optique de viser un délai maximal de trois ans pour le financement transitoire.

Le canton TG n’est pas convaincu par le contenu du projet. Le financement de 15 francs par DEP est octroyé par la Confédération à condition que les cantons participent au moins à parts égales aux coûts annuels des communautés de référence pour l’exploitation et le développement du DEP. Il s’agirait ainsi d’inciter les communautés de référence à promouvoir la diffusion du DEP. Les communautés de référence ont pourtant été fondées dans ce but. Il est difficile de comprendre la mise en place d’une incitation supplémentaire pour que les communautés de référence réalisent leur tâche principale. Le canton TG doute que cette incitation favorise la diffusion du DEP.

Partis

Le Centre se demande pourquoi une aide financière est encore nécessaire pour le DEP actuel en plus du premier financement de départ. Les communautés de référence devraient en principe avoir disposé de suffisamment de temps pour mettre au point leur offre sur des bases financières durables.

Bien que le PLR partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel le projet relatif au financement transitoire doit rapidement entrer en vigueur, il estime que toutes les adaptations qui ne sont pas ou peu contestées sur le plan politique devraient être adoptées (voir à ce sujet les explications relatives aux motions 19.3955 et 22.3015 au ch. 6).

Le PS trouve regrettable la situation actuelle concernant le DEP. Celle-ci ne contribue que très peu aux efforts nécessaires et urgents en matière de numérisation dans le secteur de la santé. Les adaptations annoncées et prévues dans un deuxième temps sont nécessaires de toute urgence. Les facteurs suivants sont décisifs pour que le DEP puisse remplir son objectif avec succès : une intégration simple, des contenus utiles, des fournisseurs de prestations raccordés (obligation), des patients raccordés (modèle opt-out) et une interopérabilité fonctionnelle. Le projet actuel ne va malheureusement pas assez loin pour favoriser tous les facteurs menant au succès du DEP pour tous.

L’UDC refuse catégoriquement le projet, car compte tenu de la situation actuellement très tendue des finances de la Confédération et du fait qu’une réforme du DEP visant à couvrir les coûts n’est pas pour demain, il serait irresponsable d’investir 30 millions de francs de fonds publics dans un programme déficitaire sans une demande existante de la population.

Organisations de patients et de consommateurs

ACSI s’inquiète de constater que ni le présent projet relatif au financement transitoire, ni la révision complète de la LDEP ne semblent viser une amélioration des mécanismes de gouvernance. Une description de cette situation fait défaut dans le rapport explicatif.

Organisations professionnelles 12/72