Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

données y sera enregistrée, il ne fonctionnera pas comme souhaité. Cependant, des données dynamiques et enregistrées de manière centralisée sont nécessaires au bon fonctionnement du DEP. Pour atteindre ce but, une nouvelle architecture est nécessaire. En adoptant la motion 22.3015⁷, le Conseil fédéral a en réalité déjà anticipé ce changement de système. Dans sa prise de position, H+ suggère donc que ce changement de système soit au moins amorcé dans le cadre de l’actuelle révision partielle de la loi. H+ recommande que la procédure de consultation complète prévue pour l’été 2023 ne porte pas uniquement sur l’entrée en vigueur d’une LDEP révisée en 2027, mais aussi sur les corrections profondes à apporter au système. Il importe en particulier de mettre en place des conditions générales annulant le double consentement (p. ex. modèle opt-out), permettant aux différents systèmes d’interagir (norme d’interopérabilité) et qui, à moyen terme, conduiraient à un stockage de données structuré. De plus, il serait essentiel pour H+ que le DEP soutienne et autorise les processus B2B. Dans le cadre de la « solution transitoire » actuelle, il faudrait avoir songé à faire en sorte que seuls les données et les documents puissent être verrouillés, mais qu’un accès soit en principe possible pour les fournisseurs de prestations et que cet accès soit justifiable au moyen du mandat de traitement. À cet effet, il pourrait davantage être fait usage des ordonnances. Le processus fastidieux de modification de la loi conduirait ainsi à moins de blocages. H+ doute également que le financement transitoire soit une incitation suffisante pour permettre l’ouverture de deux millions de DEP d’ici 2027. L’ouverture d’un DEP nécessite une incitation non seulement du côté des communautés de référence, mais aussi et impérativement du côté des patients et des fournisseurs de prestations (hôpitaux et médecins établis en cabinets). Cet aspect n’a pas du tout été pris en compte. En outre, d’après les informations de l’OFSP/Office fédéral de la statistique (OFS), seuls 112 hôpitaux sur 276 (41 %) sont affiliés au DEP (état au 13.01.2023). Il ne fait aucun doute que les raisons de cette situation sont diverses et doivent être analysées dans le cadre de discussions techniques avec des représentants de H+, d’Unimedsuisse, de l’OFSP et de la CDS. Les résultats de ces discussions doivent impérativement éclairer la révision partielle de la LDEP. Il est toutefois déjà possible d’affirmer que des incitations financières sont indispensables au niveau des fournisseurs de prestations. L’introduction du DEP dans les hôpitaux a engendré des coûts se montant plus d’une dizaine de millions de francs, sans que cette prestation ne soit indemnisée ne serait-ce que dans une certaine mesure, quel que soit l’organisme de financement, et sans le moindre bénéfice pour les patients. À ce stade, il n’est pas possible de juger de quelle manière et à hauteur de quel montant les incitations financières pour les hôpitaux doivent être aménagées. Fondamentalement, H+ maintient fermement que la proposition du DFI concernant le financement ne va pas assez loin. Indépendamment du fait que l’on parle d’un service public, une prise en charge partielle des frais d’ouverture ne couvre pas les frais d’exploitation réels de gestion et d’alimentation du DEP, tâches qui incombent non pas aux communautés de référence, mais aux établissements de santé. H+ considère que l’exploitation constitue l’aspect réellement coûteux et attend à cet égard une position fondamentalement différente de la part du DFI. Par ailleurs, le DEP et son développement continu entraîneront des coûts supplémentaires dans les systèmes internes des hôpitaux. Ceux-ci doivent être couverts par des positions de prestations pouvant être décomptées dans les systèmes de financement existants. De manière générale, on peut dire que les hôpitaux subissent déjà une pression financière, et on ne peut comprendre que, même si les communautés de référence doivent être soutenues par la Confédération et les cantons, les hôpitaux encore davantage sous pression.

SGMI critique en particulier le manque de création de valeur / d’utilité et les processus complexes liés à l’enregistrement et à l’identification. Les solutions proposées n’ont pas recueilli de large assentiment de la part des professionnels de la santé, et il n’existe pas non plus de demande importante du côté des patients. L’état actuel des fonctions du DEP ne révèle pas véritablement de progrès en vue d’atteindre l’objectif de créer un écosystème numérique permettant une efficience renforcée et une assurance qualité dans le système de santé, notamment en raison d’une séparation stricte du DEP et des processus B2B. En matière de financement, le choix a porté sur une variante sous-financée et d’ores et déjà quasiment sans espoir. Compte tenu des moyens évoqués et des mesures prises, la mise en œuvre peut donc déjà être qualifiée par l’expression « trop peu, trop tard », ce qui doit changer. Avant la