Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

BEKAG estime qu’axer le montant des aides financières sur les coûts inhérents au moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP est une approche erronée. À tous les niveaux, le projet est lacunaire. Il ne résout aucun des problèmes urgents. Le complexe « systèmes d’information des cabinets – systèmes d’information des hôpitaux – communautés

– communautés de référence » forme un tout sur le plan fonctionnel qui, en tant que tel, doit également faire l’objet d’un soutien financier complet. BEKAG rejette par conséquent l’aide financière sous forme d’indemnisation par dossier existant pour les raisons suivantes : le montant ne couvre qu’une part des coûts engendrés à tous les niveaux au moment de l’ouverture. BEKAG doute que l’accent mis sur le nombre de dossiers du patient ouverts permette de parvenir à la sécurité financière nécessaire et souhaitée pour une communauté de référence. En outre, le rôle des médecins de premier recours et des médecins spécialistes en tant que multiplicateurs déterminants et indispensables à l’introduction et à l’exploitation à grande échelle du DEP n’a pas été pris en compte. L’objectif primaire est une large diffusion de DEP fonctionnels et bénéfiques reliés entre de nombreux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier. Outre les hôpitaux, le corps médical établi en cabinet est la composante la plus importante des communautés de référence. La charge de travail nécessaire de la part des professionnels de la santé pour transférer la documentation conventionnelle dans un système d’information adapté à une mise en réseau, mettre en place et continuellement tenir à jour le DEP, de même que la charge de travail accrue requise pour la maintenance technique, la formation et les audits récurrents, etc. n’ont pas été prises en considération. BEKAG déplore également que les communautés soient exclues du financement transitoire. En effet, les communautés contribuent à l’objectif principal de numérisation dans le cadre des activités quotidiennes du secteur médical entre médecins établis en cabinet et entre ces médecins et les autres fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire. Les communautés servent en outre à assurer le transfert de données entre les hôpitaux en tant que « voies de transport » pour les applications (services supplémentaires) business-to-business (B2B). Les communautés assument donc un rôle indispensable étant donné que le DEP n’a été conçu, sur le plan technique, que pour remplir partiellement les fonctions décrites ci-dessus et que la mise au point des liaisons DEP-B2B existe (uniquement) sur le papier. Le raccordement à une communauté satisfait aux dispositions légales, est avantageux en termes de coûts et constitue donc une solution privilégiée par les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire. Le « systèmes d’information des cabinets – systèmes d’information des hôpitaux – communautés – communautés de référence » forme un tout sur le plan fonctionnel qui, en tant que tel, doit également faire l’objet d’un soutien financier complet. BEKAG critique par ailleurs la mise entre parenthèses dans le projet du fait qu’outre les objectifs « d’améliorer la qualité et maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurancemaladie », l’introduction du DEP en soi et l’ajout indispensable de services supplémentaires B2B conduiraient ultérieurement à une hausse des coûts des cabinets, ainsi que l’ont prouvé des études, sans que les tarifs médicaux dans le secteur ambulatoire ne puissent être adaptés. L’intégration en profondeur doit donc être financée de manière anticipée par la Confédération et les cantons, faute de quoi l’amélioration des soins de santé au moyen du numérique serait inutilement retardée de plusieurs années.

FMH estime également qu’axer le montant des aides financières sur les coûts inhérents au moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP est une approche erronée. Le montant prévu de 15 francs par dossier ouvert pourrait donc être un montant de couverture pour les coûts assumés au moment d’une ouverture.

FMH, BEKAG et IPAG relèvent que la hausse du nombre de dossiers ouverts n’est un objectif que partiellement efficace. Si l’on suppose que le DEP ne présente une valeur ajoutée que pour une certaine part des groupes de patients, on peut s’attendre à ce qu’un nombre important de dossiers ne soient pas exploités. C’est ce qu’a montré l’expérience d’autres pays ayant adopté une approche semblable à celle de la Suisse en matière de dossiers du patient.

H+ est d’avis que la révision partielle de la LDEP est principalement superficielle et que les questions les plus urgentes concernant le DEP sont reportées. Le financement transitoire permet certes de maintenir en vie les communautés de référence, mais dans le même temps, il fige pour plusieurs années une architecture défaillante. H+ estime que l’architecture actuelle du DEP rend sa mise en œuvre complexe, et que dès lors qu’une grande quantité de