Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

révision complète de la LDEP, les adaptations actuelles doivent aboutir à des améliorations rapides et pertinentes, l’utilisation doit avoir une place centrale et les activités de toutes les parties prenantes doivent être rémunérées/indemnisées/dédommagées. Sans une optimisation rapide sur une période d’un an à un an et demi, le DEP se ferait distancer par des fournisseurs privés et les réalisations de base du DEP, qui pour une partie sont tout à fait importantes et louables, deviendraient obsolètes, ce qu’il faudrait éviter. Dans ce contexte, il est impératif de mettre l’accent sur une révision axée sur des mesures incitatives et des processus. Seules des améliorations rapides, tangibles et efficaces des conditions générales pourraient entraîner un effet boule de neige et une diffusion à grande échelle du DEP. Les incitations financières doivent correspondre à une certaine vision (« you get what you pay for »), mais, dans le même temps, être rattachées à des conditions claires. Ces conditions ne doivent pas uniquement être liées à de simples quantités (p. ex. nombre de nouvelles ouvertures), mais aussi porter sur la création de valeur / l’utilité, par exemple le fait qu’un dossier a été utilisé toute l’année ou des éléments totalement fonctionnels (dossier de vaccination, plan de médication, etc.) proposés par les communautés de référence. La fenêtre disponible pour utiliser les bases louables en soi (telles que l’identification claire des patients et des professionnels de la santé et les formats d’échange définis et testés) avec des avantages suffisants est courte. Ainsi, un enregistrement facilité et une utilisation simple du DEP ainsi qu’une application pragmatique de conditions générales et un accent rigoureusement mis sur les processus B2B constitueraient des paramètres fondamentaux pour les prochaines étapes.

SMVS critique le fait que rien ne prouve encore que le DEP permette de proposer des soins de santé de qualité et de maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance-maladie. Jusqu’à présent, le DEP a simplement montré qu’il n’était pas en mesure de fédérer les différents partenaires ni de servir d’instrument de travail. Pour SMVS, il s’agit là d’une nouvelle preuve qu’un manque de collaboration avec les fournisseurs de prestations conduit à des projets trop bureaucratiques, inadéquats et inutilisables. Tant que le DEP ne sera considéré que sous l’angle de la sécurité et de la protection des données, sans véritable réflexion quant au fait qu’il s’agit en premier lieu d’un outil de travail, tout financement supplémentaire ne serait qu’un gaspillage de fonds s’ajoutant aux montants colossaux déjà gaspillés aujourd’hui. Dans sa prise de position, SMVS conclut qu’un financement supplémentaire ne peut pas combler les lacunes structurelles et fonctionnelles du DEP sans une réflexion approfondie sur les fonctions de celui-ci et des modifications urgentes. Ce n’est que de cette manière que le DEP pourra être utilisé dans le cadre des activités quotidiennes des cabinets médicaux. Compte tenu des efforts de certaines communautés pour revaloriser certains éléments du DEP, p. ex. avec la mise en œuvre d’un module de médication ou de plans de soins communs, un financement supplémentaire pourrait être justifié. SMVS qualifie de ridicule le montant de 15 francs proposé aux communautés de référence par dossier du patient ouvert et indique que cette mesure n’aura aucune influence sur le rejet du DEP par la population ou les partenaires. Le financement du DEP, y compris son exploitation, ne saurait être assuré de façon durable de cette manière lors de l’ouverture d’un dossier. Le DEP n’étant pas, intrinsèquement, un modèle commercial viable pour les communautés de référence et les communautés et comme il est à craindre que le financement à long terme pèse sur les prestataires de soins de santé. Le financement de l’exploitation ne peut donc en aucun cas être reporté sur les professionnels de la santé (p. ex. sous la forme de cotisations plus élevées). Il est impératif de veiller à ce que le soutien financier destiné à l’administration des dossiers par le professionnel de la santé puisse être pris en compte. Les cabinets médicaux sont confrontés à une charge de travail supplémentaire considérable pour la mise à disposition de données pertinentes pour le traitement, s’agissant aussi bien de l’administration du DEP que de la formation des collaborateurs. SVMS demande comment le soutien financier des partenaires de la santé est envisagé pour la mise en œuvre du DEP.

Autres organisations et cercles intéressés

Le D^r B. Gafner rejette l’aide financière sous forme d’indemnisation par dossier du patient existant pour les mêmes raisons que BEKAG.

CH++ est d’avis que la présente révision s’attaque aux symptômes et non aux véritables causes des problèmes. Ces causes sont le manque d’incitations financières et non 15/72