Rapport sur les résultats
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 72 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)
financières ainsi que le manque d’avantages économiques dus au manque de cas d’utilisation (p. ex. cybermédication et carnet de vaccination électronique). S’agissant des cas d’utilisation, on se limite pour le moment à la définition de formats d’échange sans aborder les processus qui, eux seuls, permettent de produire une valeur ajoutée. Aujourd’hui, le DEP fonctionne sur le plan technique (actuellement dans la limite des communautés), mais les communautés de référence n’auraient pas les moyens de développer des contenus bien qu’il s’agisse d’une priorité. Cette révision de la loi devrait par conséquent être complétée d’une obligation de prendre part aux processus tels que l’actualisation du plan de médication, la validation du carnet de vaccination, etc.
EKK doute que les patients assument sans autre le rôle que la LDEP leur attribue. Il est notamment exigé des patients qu’ils soient bien plus actifs dans le système de santé ; il s’agit certes d’une bonne idée au regard du concept de médecine intelligente, mais celle-ci n’est pas réalisable sans le soutien de tous les acteurs du système de santé. Pour l’heure, un tel soutien n’est toutefois pas garanti dans le cadre des modifications de la LDEP actuellement proposées, pour diverses raisons.