Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

4.1.4.1 Alinéa 1

4.1.4.1.1 Remarques générales

Le Centre critique le fait que l’aménagement double des aides financières (financement par la Confédération et les cantons) pourrait mettre en péril la communauté de référence des pharmacies (Abilis). Il estime que, des aides financières devraient être octroyées à toutes les communautés de référence fonctionnelles, par exemple grâce à la possibilité de garantir un cofinancement au moins équivalent de la part d’autres acteurs également.

Le PLR craint que la procédure choisie entraîne la discrimination potentielle de communautés privées. En conséquence, il ne serait pas intéressant pour les cantons ayant mis sur pied ou repris une communauté de financer une entité privée concurrente, bien que celle-ci remplisse les conditions requises. Cette obligation doit donc être réglementée de façon claire et contraignante, par exemple en introduisant une contribution fixe (minimale) provenant des cantons.

Economiesuisse indique qu’une inégalité de traitement entre les communautés de référence fondées par les cantons et les autres communautés de référence est à éviter. Dans tous les cas, le financement du dossier électronique du patient doit être garanti suivant les mêmes conditions, indépendamment de la communauté de référence choisie. Ainsi, toutes les communautés de références seraient sur un pied d’égalité dans le cadre de l’exploitation et du développement du DEP.

Les organisations AAV, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse et Sphf estiment que l’endroit où le patient a ouvert son dossier importe peu pour le système dans son ensemble, qui profite du fait qu’un grand nombre de patients ouvrent un DEP. L’exploitation et l’ouverture de nouveaux dossiers doivent donc être encouragées. Il convient de prévoir un financement couvrant l’ensemble des cantons, réparti de manière égale entre les communautés de référence cantonales, supra-cantonales et nationales et assumé à parts égales par la Confédération et les cantons. Du point de vue de l’égalité de traitement, ces organisations considèrent que le projet est problématique. La solution proposée réglemente uniquement le soutien financier accordé aux communautés de référence qui sont déjà soutenues par un canton. AAV mentionne l’exemple du canton d’Argovie, qui soutient la communauté de référence eHealth Aargau SteHAG à raison de montants considérables. Ce soutien financier n’est toutefois nullement réglementé. Les cantons participant au développement ou à l’exploitation d’une communauté de référence n’auraient aucun intérêt à fournir une aide financière au-delà de cette participation. En conséquence, seules ces communautés de référence profiteraient des contributions des cantons, tandis que des communautés de référence œuvrant au niveau national, comme Abilis, ne seraient pas prises en compte dans le cadre des contributions cantonales. AAV fait remarquer que les aides financières ne tiennent pas suffisamment compte du fait que les personnes ou les organisations d’un autre canton peuvent recourir aux services d’une communauté de référence cantonale. Pour AAV et les organisations AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse et Sphf, cette inégalité de traitement est à éviter. Le soutien financier doit être déterminé uniquement suivant les dossiers du patient effectivement ouverts. Les organisations susmentionnées jugent en outre que dans le cadre de la réglementation présentée, les communautés de référence nationales n’auraient aucune possibilité de faire valoir leur droit à un soutien, qu’il soit cantonal ou national. Les communautés de référence nationales telles qu’Abilis seraient par conséquent clairement désavantagées par rapport aux communautés de référence cantonales. Afin de garantir l’égalité de traitement prévue par la Constitution, une modification de l’art. 23a LDEP est proposée. Le libellé proposé doit obliger un canton, en fonction du nombre de dossiers ouverts pour des personnes résidant sur son territoire, à octroyer un financement à la communauté de référence correspondante. Dans ce contexte, les cantons sont naturellement libres de renoncer à leurs contributions financières. De plus, le financement n’est accordé qu’aux communautés de référence certifiées, ce qu’approuve LAV. Pour AAV, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse et Sphf, le lieu de résidence est un critère approprié. En effet, conformément à la LDEP, un patient ne peut appartenir qu’à une seule communauté de référence, et l’interopérabilité entre les communautés de référence est un