Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

rupture entre la campagne d’information de la Confédération au sujet du DEP, cohérente dans sa conception, et la présente proposition de financement transitoire, qui se concentre uniquement sur le raccordement des citoyens.

IGMG considère que non seulement les communautés de référence doivent être dirigées de manière entrepreneuriale, mais aussi les établissements des fournisseurs de prestations. La mise en place des conditions techniques nécessaires doit également être financée au moyen de crédits adaptés, de même que la saisie dans les dossiers. Pour financer cette approche, IGMG propose que a) les communautés de référence soient rassemblées en une plateforme DEP et que b) le crédit soit augmenté en conséquence.

Interpharma souligne qu’il faut éviter une inégalité de traitement entre les communautés de référence fondées par les cantons et les autres communautés de référence. Le financement du DEP doit dans tous les cas être garanti sous les mêmes conditions, indépendamment de la communauté de référence choisie. De cette manière, toutes les communautés de référence seraient sur un pied d’égalité pour l’exploitation et le développement du DEP.

IPAG souligne que les aides financières doivent également tenir compte de la tenue à jour des dossiers par les professionnels de la santé. Le financement de l’exploitation ne doit pas se répercuter sur les professionnels de la santé, par exemple sous la forme de frais d’adhésion plus élevés ou de divers droits de licence.

SBAP fait remarquer que la charge financière pesant sur les cabinets de psychothérapie (fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire) est élevée et souhaiterait que les communautés de référence ne soient pas les seules à pouvoir demander une aide financière de la Confédération, mais que les petites entreprises établies en tant que cabinet individuel ou organisation de psychologues-psychothérapeutes puissent le faire également.

Pour SBK et SVBG, la sécurité des patients et la qualité du système de santé sont étroitement liées à l’échange d’informations dans la pratique. Pour que le DEP puisse être employé de manière pérenne et contribue à des soins de santé de qualité ainsi qu’à une maîtrise des coûts dans le domaine de l’assurance-maladie, le soutien financier accordé aux communautés de référence doit s’accompagner d’un soutien financier destiné à la mise en œuvre assurée par les fournisseurs de prestations. Accorder uniquement des moyens financiers aux communautés de référence pour l’ouverture de DEP est insuffisant pour atteindre ces objectifs. Le DEP doit constituer une valeur ajoutée pour la population et les fournisseurs de prestations.

SGAIM estime que l’absence de réglementation relative au financement du travail des médecins de famille dans ce domaine est problématique. En effet, le raccordement au DEP engendre une charge de travail et des coûts supplémentaires pour les professionnels de la santé, notamment pour la formation des collaborateurs, les explications à fournir aux patients, le transfert de données et l’intégration des logiciels. Cependant, aucun financement n’est prévu à cette fin pour le moment. SGAIM regrette que les médecins et en particulier les médecins de famille, clé de voûte de l’intégration des informations dans le DEP, aient été oubliés et demande qu’un financement approprié soit compris dans la réglementation. En outre, les médecins de famille craignent que le financement de l’exploitation du DEP soit reporté sur les professionnels de la santé (p. ex. sous la forme de cotisations plus élevées). Elle demande donc des garanties afin d’éviter cette situation.

Spitex déclare que les aides financières doivent être accordées à toutes les communautés et communautés de référence certifiées au moment de l’octroi.

La communauté de référence Abilis condamne elle aussi le mécanisme prévu, qui est problématique sous l’angle du principe d’égalité de traitement en général et entre les communautés de référence en particulier. Abilis constate que la Confédération fait dépendre ses aides financières d’un financement préalable au moins équivalent de la part des cantons. L’avant-projet n’établit aucune règle définissant quel canton finance quel dossier électronique ouvert et quelle forme doit prendre ce financement cantonal. Abilis explique que les cantons ayant mis sur pied ou repris une communauté de référence et qui la financent seront probablement incités à financer les dossiers nouvellement ouverts. Toutefois, elle ne voit pas comment un canton pourrait vouloir participer aux frais d’exploitation d’un dossier ouvert en son sein. On peut supposer que les cantons refuseraient d’apporter un soutien financier