Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

prérequis à la certification et un élément central du DEP. Enfin, grâce à des aides financières identiques de la part de la Confédération et des cantons (c’est-à-dire un montant fixe par ouverture de DEP), il est facile de veiller à ce que les aides financières cantonales soient au moins égales à celles de la Confédération. Le LDEP actuellement en vigueur ne semble pas permettre à la Confédération d’obliger les cantons à apporter un soutien financier aux communautés de référence. Toutefois, elle n’empêche pas la Confédération de définir des dispositions pour le financement de l’exploitation et du développement des communautés de référence. Au moyen de ces critères, la Confédération pourrait garantir le respect du principe d’égalité de traitement, comme elle l’a fait dans le cadre de la loi COVID-19 par exemple. Subsidiairement, si l’on suppose que la Confédération ne peut pas obliger les cantons à financer le DEP ni ne peut définir des critères pour le financement des communautés de référence par les cantons, la LDEP doit alors garantir une égalité de traitement des communautés de référence. Comme on peut supposer que les cantons n’accorderont aucun soutien financier aux communautés de référence nationales s’ils ne sont pas tenus de le faire, , un paiement proportionnel au nombre de dossiers du patient ouverts dans le canton devrait être garanti dans le cas des aides financières nationales, indépendamment de la participation financière du canton.

Les organisations CLPh et Sphf expliquent que le canton de Fribourg a signé un accord intercantonal en faveur du développement et du financement dans une large mesure de la plateforme CARA. Dans la pratique, les fournisseurs de prestations ne sont pas incités à prendre part au développement et à l’enregistrement. Ainsi, une égalité de traitement favoriserait grandement la participation active des pharmacies à l’échange de données par le biais du DEP. CLPh et Sphf rappellent qu’une grande part des pharmacies sont affiliées à la communauté de référence Abilis xHealth et profitent d’ores et déjà d’une intégration optimale du DEP d’Abilis dans leur système primaire. On peut ici se demander comment déployer un outil dans le système de santé si celui-ci ne suscite pas l’intérêt des fournisseurs qui doivent l’utiliser, ou pire encore, si son utilisation demande du temps et de l’argent alors qu’il existe une autre solution. De plus, comment susciter l’intérêt des patients si les fournisseurs de prestations ne sont pas convaincus et ne sont pas impliqués dans le processus ? L’interopérabilité, de même que l’égalité de traitement, doivent être garanties, ce qui n’est pas le cas dans les cantons de Suisse romande qui sont soumis à l’accord intercantonal CARA. Selon CLPh et Sphf, il s’agit là d’un obstacle clair au libre choix des patients et d’un frein considérable au développement du DEP.

Pour les organisations AAV, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse et Sphf, le financement des prestataires de soins fait défaut. Les adaptations de leur système d’information en vue de satisfaire à l’exigence d’interopérabilité ne seraient pas indemnisées. En Autriche, les prestataires de soins aussi bien que les fournisseurs de systèmes primaires ont été pris en considération lors du développement de la carte de santé électronique (ELGA) afin que de nouveaux services tels que la cybermédication puissent être mis en place. Ce financement des systèmes est inexistant dans le présent projet. Ce n’est que de cette manière qu’il sera possible de veiller à ce que de nouveaux services soient introduits dans toute la Suisse.

ADTG déplore que le financement transitoire soit uniquement réservé aux communautés de référence, car cette disposition donne lieu à une inégalité de traitement des communautés et communautés de référence œuvrant au niveau national. Les soins de santé des patients ne s’arrêtent pas aux frontières cantonales. Aujourd’hui déjà, les établissements de santé actifs dans plusieurs cantons doivent s’affilier à différentes communautés de référence. Les communautés ou les communautés de référence œuvrant au niveau suprarégional sont attrayantes pour de tels établissements de santé, car, sans elles, ils devraient supporter des coûts excessivement élevés pour le raccordement organisationnel et technique à ces communautés. Le présent projet engendrerait donc une concurrence qui ne contribuerait pas à la diffusion du DEP. ADTG demande par conséquent que les communautés et les communautés de référence suprarégionales aient également droit à des aides financières.

ARTISET refuse que les aides financières de la Confédération soient accordées uniquement si les cantons participent au moins à parts égales aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du DEP. Un tel mécanisme désavantagerait certaines communautés de référence (y compris les établissements médico-sociaux qui lui