Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

aux résidents du canton ayant ouvert un DEP auprès d’Abilis. Le canton pourrait justifier ce refus par le fait qu’Abilis est une communauté de référence « privée » faisant concurrence à la communauté de référence cantonale et ayant, en outre, un rayon d’activité national. En outre, les cantons qui participent à une communauté de référence et la financent ne verseront d’aide que pour les ouvertures de DEP réalisées au sein de cette même communauté de référence. En conséquence, Abilis n’aurait droit ni à une aide cantonale, ni à une aide fédérale. Les communautés de référence qui ne relèvent pas d’un seul canton, et en particulier les communautés nationales telles qu’Abilis feraient donc l’objet d’une discrimination flagrante. Afin de garantir une égalité de traitement des communautés de référence conformément aux art. 8 et 27 Cst. et à la LDEP en vigueur, les cantons doivent déjà se déclarer prêts à accorder un financement sous forme de montant fixe par DEP en vue de l’exploitation de ces derniers par les communautés de référence (pour les patients résidant sur leur territoire et ouvrant un DEP). Cette disposition devrait s’accompagner de l’indication que les cantons sont libres de refuser un tel financement indépendamment de la communauté de référence au sein de laquelle les patients ont ouvert leur DEP, et naturellement à condition que la communauté de référence soit certifiée par la Confédération. Abilis est d’avis que le lieu de résidence est un critère approprié, car, conformément à la LDEP, un patient ne peut appartenir qu’à une seule communauté de référence et l’interopérabilité entre les communautés de référence est un prérequis à la certification ainsi qu’un élément central du DEP. Les avantages du DEP en matière de santé publique, en particulier le fait qu’il puisse être consulté par tous les fournisseurs de prestations, s’appliqueraient donc pour le canton de résidence du patient, indépendamment de la communauté de référence auprès de laquelle le DEP a été ouvert. Enfin, une aide financière identique de la part de la Confédération et des cantons (c’est-à-dire un montant fixe par ouverture de DEP) permettrait de garantir facilement que le soutien financier cantonal soit au moins équivalent à celui fourni par la Confédération. Abilis relève également que la LDEP en vigueur n’autorise pas la Confédération à imposer aux cantons de financer le DEP. D’un autre côté, il n’est pas interdit à la Confédération de définir des critères à suivre par les cantons dans le cadre du cofinancement de l’exploitation par les communautés de référence. En effet, la Confédération a pour obligation de définir des critères garantissant une égalité de traitement des communautés de référence. À cet égard, Abilis indique que la Confédération a déjà eu l’occasion d’établir, dans la législation visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 (en particulier l’art. 12 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020), des critères et des conditions devant être suivis par les cantons dans le cadre des aides publiques qu’ils se partagent. Dans l’éventualité où la Confédération serait d’avis que la LDEP en vigueur l’empêcherait d’exiger non seulement un financement du DEP par les cantons, mais aussi l’utilisation de critères identiques pour le financement, la modification en cours de la loi devrait néanmoins garantir l’égalité de traitement des communautés de référence. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, il est assez certain que les cantons ayant leurs propres communautés de référence ne financeraient pas les autres. L’unique moyen d’atteindre l’objectif constitutionnel d’égalité de traitement serait donc de renoncer à un préfinancement cantonal équivalent pour les communautés de référence nationales, et d’au moins doubler le financement de la part de la Confédération (c’est-à-dire deux fois 15 francs, soit 30 francs par ouverture de DEP pour les communautés de référence n’ayant pas bénéficié d’une aide financière cantonale).

AD Swiss demande l’égalité des droits de tous les acteurs (communautés de référence et communautés, patients et fournisseurs de prestations).

HIN critique le fait que le financement transitoire ne se limite qu’à l’ouverture de DEP tandis que les communautés et les fournisseurs d’identité restent les mains vides. Elle demande que toutes les communautés et communautés de référence certifiées ainsi que tous les fournisseurs d’identité certifiés bénéficient d’aides financières, car celles-ci doivent stimulent l’utilisation de l’ensemble de l’écosystème du DEP.

CVCI estime qu’on ne sait toujours pas clairement quel canton financerait les ouvertures de DEP. Suivant l’interprétation de la disposition, les cantons ayant leur propre communauté de référence pourraient décider de ne pas financer les communautés privées, qu’elles soient cantonales ou nationales, car celles-ci font concurrence aux communautés publiques. Par conséquent, seules les communautés de référence publiques bénéficieraient du