Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

sont affiliés). Pour illustrer son propos, ARTISET explique que le canton des Grisons a refusé jusqu’à présent un engagement lié à la communauté de référence eSANITA. Par conséquent, la part cantonale des coûts en question de cette communauté de référence n’a pas été versée, contrairement à la part cantonale des coûts des communautés de référence Emedo et Axsana, par exemple. Compte tenu du besoin urgent d’action en vue d’assurer la diffusion du DEP et pour que toutes les communautés de référence soient traitées de manière égale sur le plan financier, il est pertinent de répartir les aides financières de la Confédération et des cantons suivant une clé de répartition respectant le principe d’égalité de traitement. ARTISET plaide donc pour que le principe de subsidiarité prévu par le fédéralisme soit pondéré de manière différenciée dans le contexte actuel. Au titre de la compétence des cantons dans le domaine de la santé, ceux-ci doivent être tenus de participer au financement des communautés de référence. Toutefois, pour que l’absence d’une telle obligation n’ait pas de conséquences indésirables pour les communautés de référence, la communauté de référence requérante doit pouvoir bénéficier du montant cumulé des aides financières (parts) de la Confédération et du canton. Pour cette raison, la Confédération devrait verser le montant total cumulé des aides financières, le canton devant lui rembourser sa part si son paiement est illégitimement retardé.

Du point de vue de BEKAG, FMH, IPAG et MFE, exclure les communautés du financement transitoire constitue une ingérence dans le développement du marché au profit des communautés de référence. Du point de vue des patients, les médecins de famille et les médecins du secteur ambulatoire, qui sont pour la plupart affiliés au DEP au sein de l’unique communauté certifiée (AD Swiss), jouent un rôle central s’agissant des informations contenues dans un dossier. Les soins de santé du secteur ambulatoire ne dépendent pas des frontières cantonales. Les cabinets collectifs ou les chaînes de cabinets peuvent être répartis entre plusieurs cantons et prennent en charge des patients issus de différents cantons. Il en va de même pour les établissements de santé ou de réadaptation actifs dans plusieurs cantons. L’affiliation d’un établissement de santé à plusieurs communautés de référence est inacceptable sur le plan organisationnel et financier. AVKZ déplore également que seules les communautés de référence certifiées puissent bénéficier de l’aide financière. MFE et SGAIM critiquent le manque d’explications concernant les besoins de financement des communautés de référence.

FMH et MFE demandent que des aides financières soient également octroyées pour la tenue à jour des dossiers par les professionnels de la santé. Le financement de l’exploitation ne doit en aucun cas être reporté sur les professionnels de la santé (p. ex. sous la forme de frais d’adhésion plus élevés). On peut supposer que la mise à disposition dans le DEP des données pertinentes pour le traitement engendrera des frais supplémentaires considérables pour les cabinets du secteur ambulatoire. Ces frais, liés notamment à la formation des collaborateurs, ou ceux engendrés dans le cadre d’un audit ne sont pas indemnisés à l’heure actuelle. Les moyens technologiques adaptés, tels qu’une intégration en profondeur du DEP dans le dossier médical électronique, sont en grande partie indisponibles. En raison du manque de maind’œuvre, cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée.

IG eHealth et SHV expliquent que l’Assemblée fédérale s’est prononcée en faveur d’une concurrence entre les communautés de référence, et la loi prévoit explicitement des

communautés de référence et des communautés. Le soutien unilatéral des communautés de référence, qui ne seraient cofinancées que par les cantons, est problématique d’un point de vue juridique. Objectivement, cette approche est également erronée, car il n’est pas judicieux de raccorder uniquement les patients. IG eHealth et SHV indiquent que la campagne

d’information prévoit deux phases :

• Information auprès des fournisseurs de prestations (du secteur ambulatoire) ;

• Information auprès des citoyens.

IG eHealth et SHV estiment que la manière dont la procédure est conçue est juste et

recommandent également un financement « double » du raccordement au DEP (patients et fournisseurs de prestations/professionnels de la santé). Le DEP ne peut pas pleinement réaliser son potentiel si ce sont principalement les citoyens qui s’y raccordent et que, dans le même temps, il n’y a pas suffisamment de fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire qui l’utilisent et y ajoutent des informations utiles. IG eHealth et SHV constatent une