Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

financement cantonal et donc du financement fédéral, au détriment des communautés privées. Un tel mécanisme constituerait une violation du principe d’égalité de traitement et une discrimination des communautés de référence privées. En vue d’une égalité de traitement de toutes les communautés de référence, CVCI propose de choisir le lieu de résidence des patients comme critère déterminant pour l’octroi d’un financement cantonal, indépendamment de la communauté de référence auprès de laquelle le DEP a été ouvert. Elle propose également de prévoir qu’un canton qui se dirait prêt à accorder un financement pour l’exploitation par les communautés de référence doit l’accorder sous forme de montant déterminé et fixe par DEP. Il serait ainsi possible de garantir que le soutien financier cantonal soit au moins égal à celui de la Confédération.

Il a été signalé à WEKO que la formule proposée pourrait conduire à une inégalité de traitement entre les communautés de référence fondées par les cantons et les autres communautés de référence s’agissant de la participation financière des cantons à l’exploitation et au développement du dossier électronique du patient.

4.1.4.1.2 Demandes de modification

Selon IG eHealth, SDV et SHV, la LDEP se réfère aux communautés de référence et aux communautés. Elles proposent donc la modification suivante de l’alinéa 1 : « La Confédération peut allouer aux communautés de référence et aux communautés des aides financières aux fins de garantir le financement de l’exploitation et du développement du dossier électronique du patient. » ADTG soutient également cette modification de l’alinéa 1 pour des raisons d’égalité de traitement des communautés de référence et communautés œuvrant au niveau national. SVDG et VGI.ch suggèrent la même modification au motif que les communautés de référence ne doivent pas être privilégiées par rapport aux communautés. Les communautés pourraient ainsi proposer une option financièrement intéressante pour le raccordement des fournisseurs de prestations qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas prendre en charge l’ouverture d’un dossier.

SBK et SVBG approuvent, outre le soutien financier accordé aux communautés de référence, le soutien financier destiné à la mise en œuvre au niveau des fournisseurs de prestations afin que le DEP puisse être employé de façon pérenne. Il n’est pas suffisant de prévoir uniquement des fonds pour les communautés de référence à l’ouverture de DEP. SBK et SVBG proposent donc les modifications suivantes de l’alinéa 1 : « La Confédération peut allouer aux communautés de référence et aux fournisseurs de prestations des aides financières aux fins de garantir le financement de l’exploitation et du développement du dossier électronique du patient. »

AD Swiss attire l’attention sur le fait que la LDEP se réfère aux communautés de référence et aux communautés et propose que l’alinéa 1 soit adapté comme suit : « La Confédération peut allouer aux communautés de référence, aux communautés ainsi qu’aux fournisseurs d’identité des aides financières aux fins de garantir le financement de l’exploitation et du développement du dossier électronique du patient. » HIN se rallie à cette proposition.

4.1.4.2 Alinéa 2

4.1.4.2.1 Remarques concernant le point de rattachement

Le Centre se demande s’il est judicieux de ne rattacher le montant des aides financières qu’au nombre d’ouvertures de DEP, ou s’il existe d’autres critères pouvant contribuer à une diffusion aussi large que possible du DEP.

Le PLR est également d’avis que le nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté de référence qui enregistrent effectivement des données dans le DEP ainsi que l’intégration de services supplémentaires sont également des éléments déterminants pour le bon fonctionnement du système dans son ensemble. Ainsi, les incitations prévues dans le projet doivent être complétées au cas où les conditions générales incontestées ne peuvent pas être mises en place dès à présent.

Economiesuisse estime qu’il est important d’aménager le financement (transitoire) du point de vue des prestations. L’ouverture d’un dossier constitue certes une première étape, mais 25/72