Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

celle-ci est insuffisante. Le dossier doit être activement tenu à jour et, si possible, tous les fournisseurs de prestations doivent y participer. Le financement actuellement prévu ne garantit pas de véritable utilisation du DEP.

SGV est d’avis qu’il faut tenir compte non seulement de la diffusion, mais aussi de l’adhésion des professionnels de la santé. Les aides financières ne doivent en aucun cas cimenter des structures inefficaces ; elles doivent plutôt contribuer à un DEP utilisé de manière pérenne par les professionnels de la santé et par la population. Le DEP doit pouvoir faire preuve de son utilité et de sa fonctionnalité auprès de la population et des acteurs du système de santé.

FRC plaide pour la prise en compte, lors de l’aménagement des aides financières, du nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté de référence et qui enregistrent effectivement des données dans le DEP. Elle propose en outre qu’un montant de base soit défini pour un DEP exploité pendant une année entière (12 mois). Il serait complété par le versement d’un montant à déterminer pour chaque service supplémentaire utile, clairement défini par la Confédération et les cantons, qui serait proposé pendant une année entière et jusqu’à un montant maximal par processus et dossier exploité durant toute l’année.

SKS estime que le nombre d’ouvertures de DEP est une méthode de calcul insuffisante sur le long terme qui ne dit rien de l’exploitation et de l’utilisation du DEP après son ouverture. La participation active des fournisseurs de prestations est indispensable pour que le potentiel du DEP puisse être pleinement exploité. SKS recommande par conséquent l’application d’indicateurs supplémentaires pour le calcul du financement, rendant compte non seulement des ouvertures de DEP, mais aussi de leur exploitation, par exemple au moyen de données relatives au nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté de référence et qui utilisent activement le DEP de leurs patients.

ADTG relève que le DEP n’est utile pour les patients et ne peut être utilisé véritablement et de manière efficace que si les informations pertinentes pour le traitement contenues dans le DEP sont accessibles à tous les professionnels de la santé participant au processus de traitement. En outre, ces informations doivent être clairement présentées dans le DEP et accessibles ou disponibles rapidement, y compris en dehors des situations d’urgence. À l’heure actuelle, seuls 41 % des hôpitaux auxquels s’appliquent l’obligation au titre de l’art. 39, al. 1, let. f, LAMal sont raccordés au DEP. Cette situation augmente le risque qu’un nombre croissant de dossiers ouverts ne soit plus exploité. Du côté de la population, il est à craindre qu’en raison de son peu d’actualité, le DEP ne soit plus utilisé après un bref laps de temps. L’association des aides financières au nombre de dossiers ouverts n’est donc pas judicieuse. La base de calcul des aides financières devrait donc absolument tenir compte du nombre de fournisseurs de prestations participant au DEP.

ARTISET et ASPS considèrent également qu’il serait judicieux de faire en sorte que les aides financières dépendent non pas uniquement du nombre d’ouvertures de DEP, mais aussi du nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté de référence qui enregistrent effectivement des informations dans le DEP, ainsi que de l’intégration de services supplémentaires.

Pour IG eHealth et SHV, il n’est pas pertinent que le financement transitoire soit focalisé sur le nombre d’ouvertures de DEP. Il est certes important d’encourager la diffusion, cependant il ne s’agit pas de l’unique facteur déterminant. Le raccordement de fournisseurs de prestations/professionnels de la santé et l’intégration en profondeur dans leur système primaire sont également des éléments essentiels. Par conséquent, le nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté de référence qui enregistrent effectivement des informations dans le DEP ainsi que l’intégration de services supplémentaires doivent être pris en considération dans le cadre de l’aménagement des aides financières.

Selon SDV, le soutien unilatéral des communautés de référence n’est pas approprié. SDV suggère que le nombre de professionnels de la santé affiliés à une communauté (de référence) soit également pris en compte dans le cadre de l’aménagement des aides financières. De cette manière, les communautés (de référence) ayant raccordé plus de professionnels de la santé que la moyenne seraient récompensées. En outre, une part des aides financières devrait être accordée suivant l’intégration de services supplémentaires (p. ex. cybermédication). Cette