Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

approche donnerait lieu à une égalité de traitement des communautés et communautés de référence œuvrant au niveau national.

Spitex indique qu’il lui paraît important que les fournisseurs de prestations s’affilient à une communauté (de référence) afin que soit garantie la valeur ajoutée du DEP. Pour cette raison, il est pertinent de coupler les aides financières au nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté (de référence).

SVDG et VGI.ch trouvent que le projet met trop unilatéralement l’accent sur l’ouverture de dossiers et devrait également inclure des contributions substantielles aux frais d’exploitation annuels des communautés de référence ainsi que des communautés. Un DEP « vide » n’encourage pas la diffusion au sein de la population.

AD Swiss évoque le fait que l’écosystème du DEP ne se compose pas uniquement de patients. Les fournisseurs de prestations et les professionnels de la santé participants sont tout aussi importants. Le raccordement et la participation active des fournisseurs de prestations à cet écosystème sont déterminants pour une large diffusion du DEP au sein de la population. Le succès du DEP est fondé sur trois critères : des contenus utiles et un nombre important de fournisseurs de prestations ainsi que de citoyens / patients raccordés. La proposition du Conseil fédéral se concentre uniquement sur le raccordement de patients. Il est difficile de comprendre pourquoi le Conseil fédéral ne souhaite pas indemniser également le raccordement de fournisseurs de prestations, car ceux-ci enregistrent des informations et des données utiles dans le dossier. De plus, les fournisseurs de prestations contribuent grandement à l’ouverture d’un dossier par le patient (initiative du fournisseur de prestations). AD Swiss propose donc que le nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté (de référence) et qui enregistrent effectivement des données dans le DEP soit également pris en considération. De cette manière, il est possible de récompenser ceux qui se sont attachés à raccorder autant de fournisseurs de prestations que possible et ont ainsi contribué à faire du DEP un écosystème. L’intégration de services supplémentaires est également à prendre en considération (p. ex. cybermédication). L’utilisation accrue du DEP constitue une condition essentielle de son succès à l’avenir. AD Swiss propose donc qu’une part des aides financières soit consacrée aux efforts déployés pour le développement du contenu au moyen de services pertinents. Une part de l’aide financière pourrait être prévue pour chaque service clé du DEP intégré.

Axana critique le fait que la méthode de calcul choisie pour déterminer les contributions financières octroyées se concentre uniquement sur le nombre de DEP. Le DEP est un écosystème dans lequel patients et établissements de santé échangent des données. Prendre en considération uniquement les patients ne correspond pas à cette réalité. Le DEP ne peut réaliser son potentiel que grâce à une mise en réseau couvrant les deux groupes. Le financement transitoire doit en tenir compte. Axana se prononce donc en faveur d’une méthode de calcul double, fondée à la fois sur le nombre de DEP et sur le nombre de professionnels de la santé productifs.

eSANITA estime que le financement transitoire est trop unilatéralement axé sur l’ouverture de dossiers, car l’expérience a montré qu’un DEP « vide » n’est d’aucune utilité à la population. Des contributions fondées sur les prestations devraient donc également être accordées pour les frais d’exploitation annuels des communautés de référence suivant le nombre d’institutions effectivement raccordées et productives. Cette approche permettrait d’encourager le raccordement numérique des systèmes primaires des fournisseurs de prestations à la communauté de référence et la mise à disposition automatique des documents médicaux dans le dossier du patient qui y est associée.

Pour Post, axer les aides financières uniquement sur le nombre de dossiers ouverts n’est pas pertinent. Cette approche entraîne une inégalité de traitement des communautés de référence et accentue la concurrence entre celles-ci, alors même que la collaboration étroite entre toutes les parties prenantes est plus que jamais nécessaire pour la diffusion du DEP. Alors qu’au cours des dernières années, les uns ouvraient des DEP pour certains vides, d’autres investissaient dans une forme d’organisation efficace et dans le raccordement des établissements de santé, et n’avaient par conséquent pas vraiment eu l’occasion d’ouvrir des DEP. En outre, l’environnement économique, organisationnel et politique des