Rapport sur les résultats
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 72 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)
communautés de référence peut grandement varier. Certaines communautés de référence bénéficient déjà de contributions financières de la part d’un ou de plusieurs cantons, tandis que d’autres ont dû s’en sortir sans aucun soutien ou doivent encore demander ce soutien pour bénéficier des aides de la Confédération. Les structures de coûts des différentes communautés de référence ne sont donc pas comparables. Un DEP utile et une plateforme du DEP effective/efficace dépendent de nombreux facteurs. Outre l’ouverture d’un dossier par le patient, le nombre d’établissements de santé véritablement enregistrés en tant qu’utilisateurs du DEP dans le Health Provider Directory (HPD) ainsi que le développement continu du système, y compris avec des services pertinents, ont leur importance. Les aides financières ne doivent pas figer des structures inefficaces, mais plutôt contribuer à un DEP pérenne à l’avenir. L’organisation des aides financières doit donc être réalisée suivant les deux critères ci-après :
• nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté de référence qui enregistrent effectivement des données dans le DEP ;
• intégration de services supplémentaires (p. ex. cybermédication).
Pour Post, la manière dont l’activation en masse sera réalisée, notamment dans le cadre des carnets de vaccination, n’est pas claire.
4.1.4.2.2 Remarques concernant le montant des aides financières
Les cantons AG, AI, BE, BS, NE, NW, TI et la CDS ainsi que les organisations ACSI, DVSP, AAV, ADTG, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse, Scienceindustries et Sphf trouvent que le montant de 15 francs est trop bas. Les cantons FR, GE, JU, VS et CARA font remarquer que dans le cas de CARA, les cantons vont verser une contribution nettement plus élevée que la Confédération. Les cantons FR, GE, JU, VS, CARA et KSG relèvent que l’aide financière de 15 francs prévue est loin de couvrir le coût moyen de l’ouverture d’un DEP, qui s’élève à 120 francs. Le montant de l’aide doit être fixé à 50 francs. eSANITA se rallie à cette exigence et demande en outre que le montant fixé soit doublé en cas d’ouverture physique d’un DEP.
Le canton BS propose un montant de 20 francs par DEP.
Le canton SO souhaite que soit établi non pas un montant fixe, mais un montant maximal par ouverture de DEP, faute de quoi la Confédération, en raison d’une participation financière plus basse du canton, n’aurait aucun moyen d’encourager l’ouverture de DEP de manière plus efficace.
Le canton NE estime que 30 francs serait un montant approprié, car le montant prévu ne repose que sur les coûts relatifs à l’émission d’un moyen d’identification, alors que des coûts élevés sont engendrés non seulement par les moyens d’identification, mais aussi par l’exploitation par les communautés de référence (coûts liés à la plateforme, à la certification des communautés de référence, à la communication, à la formation, à l’ouverture de DEP et à l’établissement d’un moyen d’identification ainsi qu’à l’assistance).
ACSI considère qu’il est indispensable que la Confédération et les cantons définissent conjointement une procédure et des montants garantissant de manière efficace le financement des communautés de référence durant la période transitoire.
IPAG indique que l’aide de 15 francs prévue par dossier ouvert ne couvre qu’une part des coûts réels engendrés par une ouverture. La manière dont les besoins financiers ont été évalués n’est pas claire, et fonder les aides financières sur les coûts inhérents au moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP semble être une approche insuffisante.
ADTG propose que le montant, y compris le crédit-cadre, soit au moins doublé ou augmenté à 50 francs.
Post fait également remarquer que le montant de 15 francs ne couvre pas les coûts et est trop bas pour atténuer les problèmes financiers. En outre, le rapport explicatif n’indique pas clairement pourquoi le montant de 15 francs est fondé sur les moyens d’identification employés.