Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

ADTG propose de coupler les aides financières au nombre de fournisseurs de prestations affiliés et de modifier l’alinéa 2 comme suit : « Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient. En outre, un montant est alloué suivant le nombre de professionnels de la santé affiliés à une communauté de référence ou à une communauté. Le Conseil fédéral fixe ce montant. »

ASPS demande qu’en complément des dispositions relatives au nombre de dossiers du patient, des incitations soient prévues pour promouvoir le raccordement des fournisseurs de prestations et encourager leur participation active. Elle propose la modification suivante de la première phrase de l’alinéa 2 : « Les aides financières prennent la forme d’une montant contribution fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient et/ou par fournisseur de prestations participant. »

IG eHealth, SDV et SHV demandent un soutien pour le raccordement des professionnels de la santé. Le stockage (backend) y compris les autorisations et registres ainsi que le portail pour les professionnels de la santé (frontend) constituent une part importante de l’infrastructure. Pour cette raison, l’alinéa 2 doit être modifié comme suit : « Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient. En outre, un montant est alloué suivant le nombre de professionnels de la santé affiliés à une communauté de référence ou à une communauté. Des aides financières peuvent être accordées aux communautés de référence/communautés pour l’intégration de services-clés du DEP. Le Conseil fédéral fixe ce montant. »

Concernant l’alinéa 2, SGMI et CH++ indiquent que les nouvelles ouvertures de dossier ne constituent une valeur de mesure que partiellement pertinente. Il serait mieux de fonder le soutien financier sur l’exploitation du DEP pendant toute l’année, car le patient ne peut être enregistré qu’au sein d’une seule communauté de référence. Une telle approche permettrait de soutenir l’organisation pérenne et de qualité d’une communauté de référence. La modification suivante est donc proposée : « Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient par processus proposé et par dossier du patient exploité durant toute l’année. Le Conseil fédéral fixe les processus utiles et les montants. »

Spitex propose de coupler les aides financières aux fournisseurs de prestations affiliés et propose la modification suivante de la première phrase de l’alinéa 2 : « Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient par dossier du patient déjà ouvert ou ouvert au cours de la période de transition. En outre, un montant est alloué aux communautés de référence et aux communautés par professionnel de la santé/fournisseur de prestations affilié. Le Conseil fédéral fixe ce montant. »

SVDG et VGI.ch relèvent que le nombre de dossiers ouverts encourage la diffusion du DEP auprès des « patients ». À l’échelle de la Suisse, moins de 50 % des fournisseurs de prestations hospitaliers et seulement un tiers environ de tous les EMS sont raccordés au DEP. Des incitations doivent également être prévues au sein des communautés (de référence) pour augmenter le taux de fournisseurs de prestations raccordés et productifs, p. ex. au moyen d’avantages. La modification suivante de l’alinéa 2 est proposée : « Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient, complété annuellement en fonction du nombre de fournisseurs de prestations raccordés et productifs enregistrant activement des documents. Le Conseil fédéral fixe ce montant. »

AD Swiss indique que le stockage (backend) y compris les autorisations (moyens d’identification) et registres ainsi que le portail pour les professionnels de la santé (frontend) constituent une part importante de l’infrastructure. Elle propose d’adapter l’alinéa 2 comme suit : « Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient. En outre, un montant est alloué en fonction du nombre de professionnels de la santé affiliés à une communauté de référence ou à une communauté, de même qu’un montant par identité électronique établie. Le Conseil fédéral fixe ces montants. » HIN se rallie à cette proposition.

Axsana relève que le DEP n’est utile que si l’ensemble de l’écosystème y est raccordé. Outre les patients, cela inclut également les établissements de santé. La participation active des