Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

établissements de santé doit être prise en considération en vue d’encourager la diffusion du DEP. Pour que le calcul reste simple, Axsana propose de définir non seulement un montant fixe par ouverture de DEP, mais aussi par professionnel de la santé nouvellement productif. L’alinéa 2 serait à modifier comme suit : « Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient et par professionnel de la santé nouvellement productif. Le Conseil fédéral fixe ce montant. »

4.1.4.3 Alinéa 3

4.1.4.3.1 Remarques concernant la première phrase

Les cantons AG, AI, BE, BL, BS, GL, LU, NW, SO, TI, UR et la CDS voient d’un œil critique l’aménagement double des aides financières devant être accordées, car plusieurs communautés de référence peuvent couvrir un même canton ou, à l’inverse, une communauté de référence peut couvrir plusieurs cantons. Une coordination est donc nécessaire entre la Confédération et les cantons pour l’octroi des aides financières, ce qui rend l’introduction d’un financement transitoire plus difficile. On peut alors se demander pourquoi la Confédération n’assume pas directement la responsabilité du financement transitoire étant donné qu’elle définit également les conditions générales et les règles de l’exploitation. Le canton SO demande que soit clarifié de manière contraignante le processus de financement prévu si plusieurs communautés de référence couvrent un même canton ou si, à l’inverse, une communauté de référence couvre plusieurs cantons. Si un cofinancement de la part des cantons est obligatoire, les cantons doivent pouvoir faire en sorte que leur appui financier dépende de l’approbation, par la Confédération, d’une demande d’aide financière correspondante de la part d’une communauté de référence.

Le canton AG explique qu’il a fourni, dès 2022, une contribution financière à la communauté de référence eHealth Aargau et prévoit de lui verser une nouvelle contribution en 2023. Les aides financières sont accordées sans tenir compte des aides actuellement prévues par la Confédération. S’il avait eu connaissance plus tôt et avec certitude des aides financières actuellement prévues par la Confédération, AG aurait prévu de plus petites enveloppes financières pour la communauté de référence eHealth Aargau. AG ne peut donc pas exclure que la communauté de référence eHealth Aargau, en raison des aides financières supplémentaires de la Confédération, bénéficie ultérieurement d’un avantage disproportionné. Dans sa prise de position, AG souligne qu’il fait partie des cantons ayant soutenu le projet du DEP dès le départ au moyen de contributions et a ainsi fait figure de pionnier. D’autres cantons, par contre, n’ont jusqu’à présent engagé que peu voire aucun frais en matière de DEP. Dans ce contexte, il n’est pas possible que des cantons ayant déjà (volontairement) effectué des paiements auprès de communautés de référence soient en fin de compte considérablement désavantagés sur le plan financier. AG demande que les législateurs fédéraux tiennent compte de ce point et prévoient, par exemple, un remboursement pour ces cantons.

Le canton BL suggère que les montants déjà alloués par les cantons qui ne sont pas complétés de contributions équivalentes de la Confédération soient pris en compte dans la part que les cantons devront verser à l’avenir.

Pour le canton BE, la signification du terme « annuels », à l’alinéa 3, n’est pas claire dans ce contexte. BE escompte un financement de la Confédération pour la mise en œuvre des objectifs de la LAMal (augmentation de la qualité et efficience des coûts) selon ses prescriptions. BE regrette par ailleurs que les assureurs-maladie ne participent pas au financement transitoire.

Le canton TI estime également qu’une participation financière des assureurs-maladie au financement devrait être envisagée.

Les VERT-E-S et USS estiment que les cantons devraient être tenus de verser une participation nettement supérieure, le système de santé relevant de leur compétence.

ADTG, IG eHealth et SDV demandent que non seulement les cantons, mais aussi des tiers participent aux aides financières.