Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

CVCI indique qu’il serait impératif de veiller à ce que le soutien apporté par les cantons soit au moins égal à celui de la Confédération en fixant également le montant par DEP devant être versé par le canton.

Interpharma demande à la Confédération de trouver une solution en vue de garantir le financement durable du DEP si certains cantons n’honorent pas leurs obligations.

Scienceindustries et SDA jugent que le financement transitoire ne devrait pas dépendre de la participation à parts égales des cantons.

SSR trouve que l’idée est bonne. Elle pourrait conduire à une maîtrise des coûts, mais la procédure prévue est trop complexe et ne fonctionne pas.

4.1.4.3.2 Remarques concernant la deuxième phrase

Les cantons AG, AI, BE, BL, GL, SG, UR, la CDS et eSANITA font remarquer que dans certains cantons, il n’existera aucune base légale pour la participation à parts égales des cantons au financement jusqu’à l’entrée en vigueur du projet. Ils apprécieraient une réglementation plus claire à l’échelon fédéral concernant les bases légales potentiellement nécessaires à l’échelon cantonal. Le canton NW accueillerait tout aussi favorablement de telles dispositions, bien que les bases légales nécessaires existent déjà dans son cas. Le canton GR indique qu’il dispose d’une base légale pour l’octroi d’aides financières.

Les cantons AG, AI, BE, BL, GL, NW, SG, UR et la CDS demandent que le versement d’aides financières de la Confédération ne dépende pas de paiements déjà effectués, mais qu’une garantie de participation des cantons suffise. Le canton ZH voit également d’un œil critique le fait que la participation des cantons doive déjà avoir été versée au moment où la demande est soumise. Cette règle requiert une coordination considérable lors de la mise en œuvre et retarderait le versement des aides financières. Si les aides financières de la Confédération demeurent liées à un cofinancement déjà versé par les cantons, il faudrait alors au moins renoncer à la règle selon laquelle les contributions cantonales doivent être versées avant les fonds de la Confédération. Les fonds alloués par la Confédération aux communautés de référence devraient plutôt dépendre uniquement d’une garantie de participation des cantons. eSANITA se rallie à cette déclaration. Les cantons AG, BE, GL et NW demandent que les cantons aient la possibilité d’accorder leur soutien financier sous certaines conditions et de le retirer si la Confédération répond négativement à une demande.

Le canton BE indique qu’une promesse de paiement présuppose une autorisation de dépenses des organes compétents. Les cantons auraient donc besoin d’un délai non négligeable pour que ces organes puissent autoriser les dépenses. Concrètement, cela signifie que le Grand Conseil du canton BE doit se charger de l’autorisation de dépenses. En outre, il serait nécessaire d’attendre la fin du délai référendaire de trois mois avant qu’une approbation soit possible.

En vue de faciliter l’aménagement des aides financières, le canton BS propose également qu’une garantie de cofinancement soit suffisante pour le versement des premières aides financières en 2024. Le canton BE se rallie à cette demande.

Le canton LU fait remarquer que les moyens financiers supplémentaires nécessitent une approbation du budget par le parlement du canton.

ADTG souligne également que la preuve demandée ne pourrait être disponible en temps voulu dans la pratique. Au lieu d’une preuve, le projet devrait également prévoir qu’il soit possible pour le canton de garantir sa participation afin que les aides financières puissent être demandées aussi rapidement que possible.

Concernant l’alinéa 3, Post relève des difficultés en termes de processus pour ce qui est de la preuve de la participation des cantons. La formulation actuelle exige que la participation des cantons soit « versée avant » le dépôt de la demande d’aide financière par la communauté de référence auprès de la Confédération. Il manque aux cantons les informations de l’art. 5, al. 2, let. a de l’ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP) pour pouvoir i) budgétiser et ii) débloquer leur participation financière. En outre, le terme « preuve » et la manière dont celle-ci doit être fournie ne sont pas clairs (cf. art. 5 OFDEP).