Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

4.1.4.3.3 Demandes de modification

Les cantons AG, AI, BE, BL, LU, SG, TI, UR et la CDS déplorent qu’il ne soit possible de prouver une participation qu’avec un justificatif de paiement avec valeur dans le passé. Les cantons qui ne disposent pas de base légale à l’heure actuelle pourraient ne pas avoir effectué de paiement d’ici le 15 septembre 2024 (conformément à l’art. 10, al. 1) et en conséquence, la communauté de référence ne pourrait pas soumettre de demande valable. Dans le cadre de la législation cantonale en vigueur, les cantons pourraient tout au plus produire, sous forme écrite, une promesse de paiement dans un futur proche. Il serait donc souhaitable de modifier la deuxième phrase de l’alinéa 3 comme suit : « La participation des cantons doit être versée garantie avant le au moment du dépôt des demandes d’aide financière par les communautés de référence. »

Le canton ZH estime également que si les aides financières de la Confédération sont liées à un cofinancement des cantons, il faudrait renoncer à la règle suivant laquelle les contributions cantonales doivent être versées avant celles de la Confédération. Il demande que la deuxième

phrase de l’alinéa 3 soit supprimée.

Le Centre demande que l’alinéa 3 soit adapté afin d’énoncer que non seulement les cantons, mais aussi d’autres acteurs peuvent participer à parts égales aux aides financières.

Les organisations AAV, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse et Sphf estiment que l’alinéa 3 n’est pas pertinent pour le financement et la diffusion du DEP. Le financement destiné à un projet national doit être fixé à l’échelon national. Concrètement, les cantons doivent être tenus de soutenir et de financer le système. Dans ce contexte, les aides financières de la Confédération et des cantons doivent intervenir indépendamment de la participation ou du soutien d’un canton et doivent donc être liées à la personne résidente du canton qui ouvre du DEP auprès d’une communauté de référence cantonale ou nationale. Chaque communauté de référence recevrait ainsi une aide financière proportionnellement au nombre d’ouvertures de DEP auprès d’elle pour des patients résidant dans le canton. Les communautés de référence œuvrant au niveau national seraient ainsi sur un pied d’égalité avec les communautés de référence cantonales ou régionales. Les modifications suivantes sont proposées à l’alinéa 3 : « Les aides financières de la Confédération sont allouées uniquement si les cantons participent au moins à part égale aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient. La participation des cantons est versée sous la forme d’un montant fixe par ouverture de dossier pour une personne domiciliée dans le canton, indépendamment de la communauté de référence choisie par la concernée. La participation des cantons doit être versée avant le dépôt des demandes d’aide financière par les communautés de référence. »

En raison de la potentielle absence de soutien de la part des cantons, ARTISET propose la reformulation suivante de l’alinéa 3 : « Les cantons sont tenus de participer au moins à part égale aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient. Si la participation des cantons n’a pas été versée avant le dépôt des demandes d’aide financière par les communautés de référence et que, en conséquence, le montant de l’aide financière cantonale n’a pas effectivement été distribué, la Confédération assure la part de l’aide financière due par le canton. Le cas échéant, le canton est tenu de rembourser sa part de l’aide financière à la Confédération dans l’année qui suit. »

ASPS indique que la condition préalable énoncée à l’alinéa 3 pourrait retarder inutilement le financement. Une garantie de la part du canton sous une forme adaptée pourrait donc constituer une preuve suffisante de sa participation. Elle propose la modification suivante de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « La participation des cantons doit être versée confirmée sous une forme appropriée avant le dépôt des demandes d’aide financière par les communautés de référence. »

IG eHealth, SDV et SHV font remarquer que les aides financières doivent être accordées aux communautés de référence et aux communautés pour des raisons d’égalité des droits. À cet égard, le critère appliqué doit être le même que pour le financement de départ. Une participation de la part des cantons ou de tiers doit donc être une condition préalable à