Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

raison de l’absence (pour le moment) de bases légales dans les cantons, elle ne recevrait aucune aide financière de la Confédération non plus, bien que les coûts soient assumés par la communauté de référence et ses fournisseurs de prestations (en tant que tiers). Compte tenu des modifications de la législation prévues dans les cantons, les garanties fournies par les cantons ou par des tiers devraient déjà suffire pour le dépôt des demandes par les communautés de référence. eSANITA émet la proposition suivante pour la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Les aides financières sont allouées uniquement si les cantons ou, de manière transitoire, des tiers participent au moins à part égale aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient. La participation des cantons ou de tiers doit être versée avant le garantie au moment du dépôt des demandes d’aide financière par les communautés de référence. » En outre, eSANITA fait remarquer qu’il manque aux cantons les informations pertinentes des communautés de référence indiquant quelles institutions de santé de leur territoire tenues d’être raccordées au DEP sont affiliées à quelles communautés de référence du DEP. Les communautés de référence doivent être tenues de communiquer périodiquement ces informations aux cantons pour bénéficier des aides financières de ceux-ci. eSANITA propose l’ajout suivant à l’alinéa 3 : « Dans cette optique, chaque trimestre les communautés de référence déclarent aux cantons les professionnels de la santé et les institutions de santé enregistrées dans le répertoire national du DEP. Les cantons peuvent ainsi surveiller le respect de l’obligation de raccordement au DEP par les institutions de santé situées sur leur territoire. Il s’agit également d’une base pour déterminer quelles communautés de référence méritent d’être soutenues et pour la participation à la campagne d’information cantonale sur le DEP. »

En raison d’une potentielle inégalité de traitement entre les communautés de référence fondées par les cantons et les autres communautés de référence, WEKO propose que l’alinéa 3 soit modifié comme suit : « Les aides financières sont allouées uniquement si les cantons participent au moins à part égale aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient. La participation des cantons doit également prendre la forme d’un montant fixe par ouverture de dossier du patient pour une personne domiciliée sur leur territoire, indépendamment de la communauté de référence choisie par la personne concernée. La participation des cantons doit être versée avant le dépôt des demandes d’aide financière par les communautés de référence. »

4.1.4.4 Alinéa 4

Concernant la volonté d’éviter un subventionnement excessif, SVDG et VGI.ch ne saisissent pas clairement si les aides financières liées aux ouvertures de dossier doivent désormais correspondre à 50 % au maximum des coûts effectifs (15 francs pour le moyen d’identification) ou à un maximum de 100 % d’aide de la part de la Confédération et des cantons ou de tiers. Ils proposent la modification suivante de l’alinéa 4 : « Lorsque plusieurs subventions fédérales peuvent être demandées pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient, l’ensemble des aides financières allouées par la Confédération ne peut dépasser la moitié des coûts en question des aides financières octroyées par la Confédération et les cantons ou des tiers. »

4.1.4.5 Demandes de modification de plusieurs alinéas

Le canton ZG indique que, comme la plupart des autres cantons, il ne dispose pas des bases légales suffisantes pour garantir l’octroi d’aides financières aux communautés de référence conformément à l’art. 23a LDEP. Si les cantons doivent participer au financement du DEP, il convient de vérifier si des bases légales peuvent être créées au niveau fédéral pour les paiements correspondants effectués par les cantons, d’autant plus qu’il est peu probable que les procédures législatives puissent être conclues en temps voulu dans les cantons. Le canton ZG propose la modification suivante de l’art. 23a LDEP :

Première phrase de l’alinéa 1 :

« Les aides financières sont allouées uniquement si les cantons participent au moins à part égale aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient. La Confédération et les cantons allouent