Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

Post ne comprend pas clairement ce qu’il se passera si le montant maximal de 30 millions de francs est atteint avant l’entrée en vigueur de la révision complète.

4.1.6 Art. 23c Procédure

¹ Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFSP.

² L’OFSP alloue les aides financières par voie de décision.

Aucune remarque.

4.1.7 Art. 26a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les aides financières visées dans la section 7a. sont également allouées pour les dossiers électroniques du patient ouverts avant l’entrée en vigueur de la modification du …

4.1.7.1 Remarques

Les cantons AG, AI, BE, BL, LU, SO, TI, UR et la CDS relèvent que le rapport explicatif indique ce qui suit : « En principe, les communautés de référence peuvent percevoir des aides financières pour tous les dossiers ouverts entre la certification et la fin de l’année précédente.». Cette précision importante ne figure pas dans l’ordonnance.

Le canton BE constate que la mise en œuvre de la disposition transitoire selon laquelle, conformément à la section 7a., les aides financières sont également accordées pour les ouvertures de DEP avant l’entrée en vigueur de la modification requiert une précision au niveau de l’ordonnance. BE suppose qu’il faudra faire valoir les dossiers concernés dans le cadre de la première demande.

IG eHealth, SHV et Post demandent que l’effet rétroactif soit limité à début 2022.

Post est d’avis que les aides financières ne doivent pas figer des structures inefficaces, mais contribuer à la pérennité du DEP. Elle propose deux critères supplémentaires (nombre de fournisseurs de prestations affiliés et publiant des informations et intégration de services supplémentaires pertinents).

4.1.7.2 Demandes de modification

IG eHealth, SDV, SHV et AD Swiss rappellent que la LDEP en vigueur prend en considération les communautés de référence et les communautés. Pour des raisons juridiques, celles-ci doivent être traitées sur un pied d’égalité. IG eHealth, SHV et AD Swiss proposent que des aides financières soient prévues pour le raccordement de citoyens (conformément à la proposition du Conseil fédéral), pour le raccordement de fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire (nouveau) et pour l’intégration de services-clés du DEP (nouveau). Il s’agit maintenant d’établir qui définit ces services-clés. En premier lieu, il pourrait s’agir du Conseil fédéral, de l’OFSP, d’eHealth Suisse ou de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). La modification suivante de l’article 26a est proposée : « Les aides financières visées dans la section 7a. sont également allouées pour les dossiers électroniques du patient ouverts avant l’entrée en vigueur de la modification du … Les aides financières visées dans la section 7a. sont allouées pour :

a. les dossiers électroniques du patient ouverts à partir de l’entrée en vigueur de la modification du DATE ;

b. les professionnels de la santé qui se sont raccordés à une communauté de référence/communauté à partir de l’entrée en vigueur de la modification du DATE ;

c. l’intégration de services-clés du DEP.

Le Conseil fédéral fixe les détails. »

ATDG et HIN se rallient à cette proposition.